Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 juin 2018 modifiant l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration)

A la fin de l'article 5.8 de l'annexe I de l'arrêté du 5 décembre 2016 susvisé, est ajouté le paragraphesuivant :
« Objet du contrôle :

-présence du plan d'épandage régulièrement rempli (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
-présence de l'étude préalable d'épandage (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
-présence du cahier d'épandage (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure). »