Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 juin 2018 modifiant l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration)

A la fin de l'article 4.6 de l'annexe I de l'arrêté du 5 décembre 2016 susvisé, est ajouté le paragraphe ci-après :
« Objet du contrôle :

-présence des consignes. »