Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 juin 2018 modifiant l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration)

A la fin de l'article 2.3 de l'annexe I de l'arrêté du 5 décembre 2016 susvisé, est ajouté leparagraphe ci-après :
« Objet du contrôle :

-absence de locaux habités ou occupés par des tiers au dessus ou au dessous de l'installation. »