ANNEXE
I. - Points principaux de la convention que le Conseil supérieur de l'audiovisuel souhaite voir révisés en vue de la reconduction :
- mise à jour rédactionnelle de certaines stipulations afin de les aligner sur celles des conventions des éditeurs de services de télévision en clair à vocation nationale reconduits en 2017, et notamment :
- actualisation des stipulations relatives aux données sociales de l'éditeur ; aux événements d'importance majeure ; au témoignage de mineurs ; à la signalétique jeunesse et à la classification des programmes ; à la publicité ; au parrainage ; au téléachat ; au placement de produits ; aux communications commerciales en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard ; à la production d'œuvres audiovisuelles ; aux relations avec les producteurs ; à la diffusion d'œuvres cinématographiques ; au quantum et à la grille de diffusion des œuvres cinématographiques ; à la présentation pluraliste de l'actualité cinématographique ; aux données associées ; à l'évolution de l'actionnariat et des organes de direction ;
- renforcement des stipulations relatives à la vie publique ;
- introduction d'un nouvel article relatif à la représentation de la diversité ;
- renforcement des stipulations relatives aux droits de la personne ;
- renforcement des stipulations relatives aux droits des participants à certaines émissions ;
- introduction d'un nouvel article relatif à la représentation des femmes ;
- actualisation et renforcement des stipulations relatives à l'accès du programme aux personnes sourdes ou malentendantes ;
- introduction d'un nouvel article relatif à l'accès à des programmes audiodécrits ;
- introduction d'un nouvel article relatif aux programmes en faveur d'une alimentation et d'une activité physique favorables à la santé ;
- mise en œuvre des dispositions de la loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 « visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias » et notamment :
- adaptation des stipulations relatives au pluralisme de l'expression des courants de pensée et d'opinion, à l'honnêteté de l'information et des programmes, à l'indépendance de l'information ainsi qu'aux procédures judiciaires afin de renvoyer à la délibération du Conseil relative à l'honnêteté et à l'indépendance de l'information et des programmes qui y concourent ;
- introduction de nouveaux articles relatifs : au respect de l'article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; au comité relatif à l'honnêteté, à l'indépendance et au pluralisme de l'information et des programmes ;
- adaptation des stipulations relatives à l'objet de la convention, notamment les caractéristiques principales du programme ;
- renforcement des stipulations relatives aux droits des intervenants à l'antenne ;
- précision et amélioration de certaines stipulations relatives à la nature et à la durée de la programmation ;
- révision des stipulations relatives aux informations économiques ;
- révision des stipulations relatives aux informations sur le respect des obligations et avancement de la date limite de remise du rapport sur les conditions d'exécution des obligations et des engagements de l'éditeur.
II. - Points principaux de la convention dont l'éditeur du service demande la modification en vue de la reconduction :
- révision des plages de diffusion des programmes en clair afin de les aligner sur le régime le plus favorable des autres chaînes payantes de la TNT et de bénéficier de dérogations exceptionnelles ;
- révision du nombre de programmes de catégorie 3, déconseillés au moins de 12 ans, susceptibles d'être diffusés avant 22 heures.