Article 3 AUTONOME (Arrêté du 16 août 2018 fixant les pourcentages mentionnés aux articles 15-3 et 15-4 du décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 portant statut particulier du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation)

Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.