Article 2 AUTONOME (Arrêté du 16 août 2018 fixant les pourcentages mentionnés aux articles 15-3 et 15-4 du décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 portant statut particulier du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation)

Le pourcentage mentionné à l'article 15-4 du décret du 23 décembre 2010 susvisé est fixé à 20 %.