Article 1 AUTONOME (Arrêté du 16 août 2018 fixant les pourcentages mentionnés aux articles 15-3 et 15-4 du décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 portant statut particulier du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation)

Le pourcentage mentionné à l'article 15-3 du décret du 23 décembre 2010 susvisé est fixé à 10 % à compter du tableau d'avancement établi au titre de l'année 2022.
Ce pourcentage est fixé à 3 % pour celui établi au titre de l'année 2017, à 4 % pour celui établi au titre de l'année 2018, à 5 % pour celui établi au titre de l'année 2019, à 6 % pour celui établi au titre de l'année 2020 et à 8 % pour celui établi au titre de l'année 2021.