I.-Le décret du 23 août 1930 relatif au régime disciplinaire et pénal des militaires et marins de l'Etat embarqués à bord des navires de commerce est abrogé.
II.-Le décret n° 60-1193 du 7 novembre 1960 sur la discipline à bord des navires de la marine marchande est abrogé.
III.-Au B du titre II de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé :
1° La rubrique : « Mesures prises par le ministre chargé de la mer » est complétée par des alinéas ainsi rédigés :
« Code des transports
«
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1 |
Saisine du conseil de discipline des marins et des pilotes |
R. 5524-26 |
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2 |
Décision relative à la sanction d'un marin suite à avis du conseil de discipline |
R. 5524-39 |
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3 |
Décision d'effacement de sanction disciplinaire d'un marin |
R. 5524-45 |
. » ;
2° La rubrique : « Mesures prises par le ministre chargé des ports maritimes » est complétée des alinéas ainsi rédigés :
« Code des transports
«
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1 |
Décision relative à la sanction d'un pilote |
R. 5524-52 |
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2 |
Saisine du conseil de discipline des marins et des pilotes |
R. 5524-54 |
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3 |
Décision d'effacement de sanction disciplinaire d'un pilote |
R. 5524-45 |
».
IV.-Le délai de trois mois imparti par l'article R. 5524-28 du code des transports pour la convocation du conseil de discipline par son président peut être prorogé, pour toute saisine du conseil par le ministre compétent intervenant à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, et si ses membres n'ont pas encore été désignés, sans que la date de réunion du ou des conseils concernés ne puisse être reportée au-delà du 31 mars 2019. La personne mise en cause est avertie de ce report lorsqu'il reçoit l'information prévue à l'article R. 5524-27 de ce même code.
V.-Les articles R. 5524-43 à R. 5524-45 du code des transports entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné au II de l'article R. 5524-43 et au plus tard le 1er janvier 2019.