Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-747 du 24 août 2018 relatif au régime disciplinaire des marins et des pilotes, à la discipline à bord des navires et au régime disciplinaire applicable aux militaires embarqués)

Au titre Ier du livre VI de la cinquième partie du code des transports (partie réglementaire), il est créé un chapitre II ainsi rédigé :

« Chapitre II
« Personnel navigant

« Art. R. 5612-1.-Les dispositions du chapitre IV du titre II du livre V sont applicables aux navires immatriculés au registre international français et aux marins employés à bord.

« Art. R. 5612-2.-Les dispositions du chapitre Ier du titre III du livre V sont applicables aux navires immatriculés au registre international français et aux marins employés à bord.

« Art. R. 5612-3.-Les dispositions du chapitre II du titre III du livre V sont applicables aux navires immatriculés au registre international français et aux personnels militaires embarqués à bord de ces navires. »