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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 7 août 2018 relatif à l'ouverture d'un compte rémunéré au nom de l'établissement public Bpifrance, dans le cadre de la constitution du Fonds pour l'innovation et l'industrie)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 7 août 2018 relatif à l'ouverture d'un compte rémunéré au nom de l'établissement public Bpifrance, dans le cadre de la constitution du Fonds pour l'innovation et l'industrie)


Les intérêts courent à compter de la date de versement des dotations non consomptibles et sont liquidés et versés annuellement le 27 décembre ou le premier jour ouvré suivant cette date, sur le compte à vue FR76 10071 75900 00001036810 19 de l'EPIC Bpifrance détenu auprès du SCBCM Finances.