Article 2 AUTONOME (Arrêté du 7 août 2018 relatif à l'ouverture d'un compte rémunéré au nom de l'établissement public Bpifrance, dans le cadre de la constitution du Fonds pour l'innovation et l'industrie)

Ce compte recevra les dotations non consomptibles que l'Etat versera à l'établissement public Bpifrance dans le cadre de la constitution du Fonds pour l'innovation et l'industrie.