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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 7 août 2018 relatif à l'ouverture d'un compte rémunéré au nom de l'établissement public Bpifrance, dans le cadre de la constitution du Fonds pour l'innovation et l'industrie)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 7 août 2018 relatif à l'ouverture d'un compte rémunéré au nom de l'établissement public Bpifrance, dans le cadre de la constitution du Fonds pour l'innovation et l'industrie)


Il est ouvert un compte rémunéré au nom de l'établissement public Bpifrance dans les écritures du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'économie et des finances et du ministère de l'action et des comptes publics.
Ce compte porte le n° FR76 10071 75900 00001036800 49 et l'intitulé « EPIC Bpifrance- Fonds pour l'innovation - capital ».