Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-745 du 23 août 2018 modifiant le décret n° 2009-64 du 16 janvier 2009 relatif au Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies)

Au deuxième alinéa de l'article 12, les mots : « Le comité réunit les chefs des missions permanentes d'inspection, les membres du Conseil », sont remplacés par les mots : « Dans les conditions fixées par le règlement intérieur, le comité réunit les membres permanents du Conseil ».