ANNEXE
CONVENTION NATIONALE ORGANISANT LES RAPPORTS ENTRE LES CHIRURGIENS-DENTISTES LIBÉRAUX ET L'ASSURANCE MALADIE
Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 161-33, L. 162-1-7, L. 162-4, L. 162-8, L. 162-9, L. 162-14-1, L. 162-14-4, L. 162-14-5, L. 182-3, et L. 322-3, L. 861-1, L. 861-3 et suivants, L. 863-1 à L. 863-6 et suivants ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1434-2 et L. 1434-8, L. 2134-1, L. 1434-4.
Il a été convenu ce qui suit entre :
L'Union Nationale des Caisses d'Assurance Maladie, représentée par M. Nicolas REVEL (directeur général),
Et :
L'Union Nationale des Organismes Complémentaires d'Assurance Maladie, représentée par M. Maurice RONAT (président) ;
Et :
La Confédération Nationale des Syndicats Dentaires, représentée par M. Thierry SOULIE (président) ;
Et :
L'Union Dentaire, représentée par M. Philippe DENOYELLE (président) ;
Préambule
Titre préliminaire - portée de la convention nationale
Article 1er - Objet de la convention
Article 2 - Champ d'application de la convention
Titre Ier - Conforter l'accès aux soins dentaires de l'ensemble des assurés sociaux sur tout le territoire
Sous-titre Ier - Améliorer l'accès aux soins dentaires pour tous sur l'ensemble du territoire
Article 3 - Instauration d'un dispositif démographique équilibré prenant en compte l'offre globale de soins dentaires
Article 3.1 - Dispositif d'incitation à l'installation et au maintien dans les zones « très sous-dotées »
Article 3.1.1 - Contrats incitatifs chirurgiens-dentistes
Article 3.1.1.1 - Contrat type national d'aide à l'installation des chirurgiens-dentistes (CAICD) dans les zones « très sous-dotées » en offre de soins dentaires
Article 3.1.1.2 - Contrat type national d'aide au maintien d'activité des chirurgiens-dentistes (CAMCD) dans les zones « très sous-dotées » en offre de soins dentaires
Article 3.1.2 - Dispositif commun au contrat incitatif des chirurgiens-dentistes
Article 3.2 - Instauration de mesures de régulation de conventionnement
Article 3.3 - Permanence des soins
Article 3.3.1 - Rémunération de l'astreinte
Article 3.3.2 - Mise en place d'une majoration spécifique des actes réalisés dans le cadre d'une permanence des soins dentaires
Sous-titre II - Améliorer l'accès financier aux soins dentaires
Article 4 - Dispositif de rééquilibrage de l'activité dentaires au profit des soins conservateurs et chirurgicaux
Article 5 - Principe de revoyure annuelle et modalités de déclenchement de celle-ci
Article 6 - Clause d'indexation des plafonds
Article 7 - Prise en charge de nouveaux actes et revalorisation des actes conservateurs des tissus dentaires, en appui du dispositif de rééquilibrage
Article 7.1 - Mise en place d'une différenciation des actes par matériau et par localisation
Article 7.2 - Valorisation des actes conservateurs des tissus dentaires
Article 7.3 - Autres mesures tarifaires
Article 7.4 - Groupe de travail
Article 7.5 - Evolution de la CCAM
Article 8 - Dispositions applicables aux patients bénéficiant de la protection complémentaire en matière de santé (CMU-C) et aux patients bénéficiant de l'aide à l'acquisition d'une protection en matière de santé (ACS)
Titre II - Renforcer la prévention et l'éducation sanitaire
Sous-titre Ier - Dispositif de prévention en faveur des enfants, adolescents et jeunes adultes
Article 9 - Les acteurs du dispositif
Article 9.1 - Les bénéficiaires
Article 9.2 - Les professionnels concernés
Article 9.3 - Contenu du dispositif
Article 9.3.1 - Le contenu de l'examen de prévention
Article 9.3.2 - Les soins consécutifs à l'examen de prévention
Article 9.3.3 - Les tarifs d'honoraires du dispositif de prévention
Sous-titre II - Dispositif de prévention des femmes enceintes
Article 10 - Les acteurs du dispositif
Article 10.1 - Les bénéficiaires
Article 10.2 - Les professionnels concernés
Article 10.3 - Le contenu de l'examen de prévention
Article 10.4 - Les tarifs d'honoraires
Sous-titre III - Dispositif d'accompagnement à la prise en charge des patients en situation spécifique
Article 11 - De nouvelles prises en charge pour les patients diabétiques
Article 11.1 - Population concernée
Article 11.2 - Professionnels concernés
Article 11.3 - Prise en charge d'un bilan patodontal et des soins liés à une pathologie parodontale
Article 12 - Mesures spécifiques pour les personnes en situation de handicap sévère
Article 12.1 - Patients concernés
Article 12.2 - Valorisation de la prise en charge des patients en situation de handicap et des technique de sédation consciente utilisées dans ce cadre
Article 13 - Mesures spécifiques pour la prise en charge des patients sous anticoagulant
Article 14 - Expérimentation de prise en charge globale de prévention
Article 15 - Parcours de prévention incitatif
Titre III - Modalités d'exercice conventionnel
Article 16 - Démarche de chirurgien-dentiste auprès de la caisse lors de l'installation en libéral
Article 17 - Démarche du chirurgien-dentiste auprès de la caisse lors de la cessation d'activité en libéral
Article 18 - Modalités d'exercice
Article 19 - Situation des chirurgiens-dentistes exerçant au sein des sociétés d'exercice
Article 20 - Situation du remplaçant
Article 21 - De la qualité et du bon usage des soins
Article 22 - Respect du libre choix
Article 23 - Documents ouvrant droit au remboursement des prestations
Article 24 - Rédaction des ordonnances
Article 25 - Facturation des honoraires
Article 25.1 - Document de facturation
Article 25.2 - Dispositions particulières liées à la réalisation d'un acte dans un établissement de santé
Article 25.3 - Accord préalable pour les actes d'orthopédie dento-faciale
Article 26 - Mode de fixation des honoraires
Article 26.1 - Mode de fixation des honoraires
Article 26.1 - Principe
Article 26.2 - Entente directe et honoraires limites de facturation
Article 26.3 - Dépassements
Article 26.4 - Devis
Article 27 - Droit permanent à dépassement (DP)
Article 28 - Mise en oeuvre de la dispense d'avance des frais au profit des assurés sociaux
Article 28.1 - Tiers payant pour les bénéficiaires de l'ACS
Article 28.2 - Tiers payant pour les patients pris en charge au titre de la maternité ou d'une affection de longue durée (ALD)
Article 28.3 - Tiers payant et EBD
Article 28.4 - Autres tiers payant
Article 29 - Chirurgiens-dentistes spécialistes (chirurgie orale et médecine bucco-dentaire)
Titre IV - Modernisation des relations entre l'assurance maladie et les chirurgiens-dentistes
Article 30 - La transmission par voie électronique des documents nécessaires au remboursement ou à la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire et complémentaire
Article 30.1 - Principe de télétransmission des feuilles de soins électroniques
Article 30.2 - L'utilisation de la carte de professionnel de santé
Article 30.3 - L'utilisation de la carte vitale
Article 30.4 - Les règles de télétransmission de la facturation
Article 30.4.1 - L'équipement informatique des caisses d'assurance maladie
Article 30.4.2 - Equipement informatique du chirurgien-dentiste
Article 30.4.3 - Liberté de choix du réseau
Article 30.5 - Principes généraux d'établissement des feuilles de soins électroniques
Article 30.5.1 - Etablissement des FSE
Article 30.5.2 - Délai de transmission des FSE
Article 30.5.3 - Délai de paiement en cas de dispense d'avance des frais
Article 30.5.4 - Garantie de paiement pour la procédure de dispense d'avance des frais
Article 30.5.5 - Procédure en cas d'échec d'émission d'une feuille de soins électronique
Article 31 - Les autres procédures de facturation
Article 31.1 - La feuille de soins SESAM « dégradé »
Article 31.1.1 - Procédure exceptionnelle
Article 31.1.2 - Transmission des feuilles de soins SESAM « dégradé »
Article 31.2 - La facturation via la feuille de soins sur support papier
Article 31.3 - Le déploiement de la norme NOEMIE 580
Article 31.4 - La mise en place d'un centre de services inter-régimes (CESI)
Article 31.5 - Mise à disposition de téléservices par l'assurance maladie obligatoire
Article 32 - Valorisation de la modernisation du cabinet dentaire : création d'un forfait de modernisation et d'informatisation du cabinet dentaire
Titre V - Dispositions sociales
Article 33 - Participation de l'assurance maladie au régime des prestations complémentaires vieillesse
Article 34 - Avantages complémentaires de vieillesse
Article 35 - Assurance maladie maternité décès des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés
Titre VI - Vie conventionnelle
Article 36 - Durée et conditions d'application de la convention
Article 36.1 - La durée de la convention
Article 36.2 - Les modalités de notification et d'adhésion
Article 36.3 - La résiliation de la convention
Article 37 - Instances conventionnelles
Article 37.1 - La commission paritaire nationale (CPN)
Article 37.1.1 - Composition
Article 37.1.2 - Missions
Article 37.2 - Commission paritaire régionale (CPR)
Article 37.2.1 - Composition
Article 37.2.2 - Missions
Article 37.3 - Commission paritaire départementale (CPD)
Article 37.3.1 - Composition
Article 37.3.2 - Missions
Article 37.4 - Dispositions communes à la commission paritaire nationale, aux commissions paritaires régionales et départementales
Article 37.5 - Comité technique paritaire permanent national (CTPPN)
Article 37.6 - Observatoire conventionnel national
Article 38 - Non-respect des dispositions conventionnelles
Article 38.1 - De l'examen des cas de manquement
Article 38.2 - Procédure de sanction
Article 38.2.1 - Procédure préalable d'avertissement
Article 38.2.2 - Relevé de constatation et période de présentation de ces observations par le chirurgien-dentiste
Article 38.2.3 - Examen par la commission paritaire départementale
Article 38.3 - Les mesures encourues
Article 38.4 - Les condamnations par l'ordre ou les tribunaux
Article 38.5 - Les dispositions communes
Article 38.6 - Procédure exceptionnelle de déconventionnement
Article 38.7 - Continuité des procédures initiées avant l'entrée en vigueur de la convention
ANNEXE I - TARIFS
ANNEXE II - COEFFICIENTS DE MAJORATION POUR LES ANTILLES, LA GUYANE, LA RÉUNION ET MAYOTTE APPLICABLES AUX TARIFS DE REMBOURSEMENT « MÉTROPOLE » DES ACTES SUIVANTS
ANNEXE III - TARIFS (EN EUROS) DES ACTES BUCCO-DENTAIRES FIGURANT À LA CCAM
ANNEXE IV - HONORAIRES LIMITES DE FACTURATION DES ACTES POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE ENTENTE DIRECTE
ANNEXE V - RÉPARTITION DES ACTES À ENTENTE DIRECTE ENTRE LES ACTES SANS RESTE À CHARGE, LES ACTES POUR LESQUELS L'ENTENTE DIRECTE SERAIT LIMITÉE ET LES ACTES POUR LESQUELS L'ENTENTE DIRECTE RESTE LIBRE
ANNEXE VI - CLAUSE DE REVOYURE
ANNEXE VII - CONTRAT TYPE D'AIDE À L'INSTALLATION DES CHIRURGIENS-DENTISTES DANS LES ZONES TRES SOUS-DOTÉES EN OFFRE DE SOINS DENTAIRES (CAICD)
ANNEXE VIII - CONTRAT TYPE D'AIDE AU MAINTIEN D'ACTIVITÉ DES CHIRURGIENS-DENTISTES DANS LES ZONES DÉFICITAIRES EN OFFRE DE SOINS DENTAIRES (CAMCD)
ANNEXE IX - « CONTRAT INCITATIF CHIRURGIEN-DENTISTE »
ANNEXE X - MODÈLE DE FORMULAIRE D'ADHÉSION AU « CONTRAT INCITATIF CHIRURGIEN-DENTISTE » OPTION 1 : AIDE À L'INSTALLATION EN ZONE « TRES SOUS-DOTÉE »
ANNEXE XI - MODÈLE DE FORMULAIRE D'ADHÉSION AU « CONTRAT INCITATIF CHIRURGIEN-DENTISTE » OPTION 2 AIDE AU MAINTIEN EN ZONE « TRES SOUS-DOTÉE »
ANNEXE XII - MAJORATIONS SPÉCIFIQUES DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE DES SOINS DENTAIRES
ANNEXE XIII - LISTE DES SOINS CONSÉCUTIFS PRIS EN CHARGE AU TITRE DU DISPOSITIF D'EXAMEN BUCCO-DENTAIRE DES JEUNES VISÉ À L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION NATIONALE
ANNEXE XIV - DEVIS POUR LES TRAITEMENTS ET ACTES BUCCO-DENTAIRES FAISANT L'OBJET D'UNE ENTENTE DIRECTE
ANNEXE XV - RÈGLEMENT INTÉRIEUR TYPE DES INSTANCES CONVENTIONNELLES
ANNEXE XVI - LA COMMISSION DES CHIRURGIENS-DENTISTES CHARGÉE DE DETERMINER LES RÈGLES DE HIÉRARCHISATION DES ACTES DENTAIRES (CHAP)
Préambule
Depuis vingt ans des progrès importants ont été réalisés en matière de soins bucco-dentaires. Le nombre d'enfants indemnes de caries dentaires a nettement progressé, grâce à la mobilisation depuis plus de cinquante ans des chirurgiens-dentistes, puis avec le concours de l'Etat et de l'assurance maladie, obligatoire et complémentaire, qui ont mis en place une politique de prévention renforcée dont le champ s'est progressivement élargi au cours de ces dernières années.
Malgré ces progrès indéniables, les partenaires conventionnels constatent que d'importantes marges d'amélioration subsistent et que les mesures en matière de prévention des pathologies bucco-dentaires doivent être poursuivies et accentuées.
En outre, de réelles difficultés d'accès aux soins dentaires perdurent au-delà des seuls publics fragiles, notamment pour les soins prothétiques qui peuvent générer parfois pour les ménages des restes à charge élevés, nécessitant la mise en place d'actions correctrices volontaristes.
Par ailleurs, les partenaires conventionnels observent également que la répartition de l'offre de soins sur le territoire est inégale et ne permet pas à l'intégralité de la population d'accéder à des soins dentaires dans des délais raisonnables.
Enfin, les partenaires conventionnels reconnaissent que la rémunération actuelle de la pratique ne favorise pas assez le recours aux techniques dentaires privilégiant la préservation de la dent et des tissus dentaires.
Au vu de ces constats, les partenaires conventionnels, conscients que la santé bucco-dentaire est un élément indissociable de la bonne santé générale, souhaitent engager une démarche de refonte profonde de l'activité dentaire conventionnée et de ses conditions tarifaires, permettant l'accès de tous, sur l'ensemble du territoire national, à des soins bucco-dentaires pertinents de qualité.
Ils réaffirment ainsi leur implication dans la politique d'amélioration de la santé bucco-dentaire au travers de la prévention et du suivi régulier permettant d'éviter ou de retarder le recours aux soins prothétiques ou chirurgicaux.
Les partenaires conventionnels s'accordent ainsi à poursuivre les efforts accomplis en matière de prévention en proposant plus précocement le droit aux examens de prévention bucco-dentaires pour les enfants de 3 ans.
Ils souhaitent renforcer la prise en charge des soins dentaires en faveur de catégories de populations fragiles et de publics spécifiques, comme les patients en situation de handicap lourd.
Dans ces conditions, les partenaires conventionnels portent au travers de cette convention une ambition nouvelle conjuguant une revalorisation des soins conservateurs et chirurgicaux importante, régulière et s'inscrivant dans la durée et une régulation des tarifs pratiqués sur certains des actes prothétiques, tout en préservant les capacités des professionnels à s'adapter aux techniques et matériaux innovants. Cependant, ils réaffirment que le rééquilibrage ainsi opéré ne permet toujours pas d'atteindre les valeurs cibles pour les soins conservateurs et chirurgicaux. L'objectif de porter la revalorisation de ces actes à une valeur reflétant le coût de la pratique aura donc vocation à se poursuivre au-delà de la durée de cette convention.
Aussi, ils s'engagent dans une démarche conventionnelle constructive et évolutive, permettant :
1. De garantir l'accès aux soins bucco-dentaires par l'ensemble des assurés sociaux sur tout le territoire.
2. D'engager un dispositif de rééquilibrage favorisant une médecine bucco-dentaire moderne, respectueuse de la préservation de la dent et des tissus dentaires.
3. De renforcer la démarche de prévention et l'éducation sanitaire des publics les plus fragiles.
4. De moderniser les relations conventionnelles entre l'assurance maladie et les chirurgiens-dentistes libéraux pour une amélioration du service rendu au quotidien aux professionnels de santé et aux patients.