La section 5 devient la section 7 et est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l'article D. 342-16, après les mots : « installations de production », sont insérés les mots : «, lorsqu'elles ne sont pas soumises aux codes de réseau prévus à l'article 6 du règlement (CE) n° 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité, » ;
2° L'intitulé de la sous-section 2 est remplacé par l'intitulé suivant : « Contrôles des installations raccordées aux réseaux publics d'électricité » ;
3° Au II de l'article D. 342-19, le mot : « abonné » est remplacé par le mot : « utilisateur ».