Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-744 du 23 août 2018 relatif à la mise en œuvre, en matière de raccordements aux réseaux électriques, des codes de réseaux prévus à l'article 6 du règlement (CE) n° 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité)

La section 4 devient la section 6 et est ainsi modifiée :
1° L'intitulé de la section est remplacé par l'intitulé suivant : « Autres raccordements aux réseaux électriques » ;
2° L'intitulé de la sous-section 1 est remplacé par l'intitulé suivant : « Raccordement entre réseaux » ;
3° A l'article D. 342-15, après les mots : « pour le raccordement d'un réseau public de distribution d'électricité », sont insérés les mots : «, lorsqu'il n'est pas soumis aux codes de réseau prévus à l'article 6 du règlement (CE) n° 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité, ou d'un réseau fermé de distribution ».