Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-744 du 23 août 2018 relatif à la mise en œuvre, en matière de raccordements aux réseaux électriques, des codes de réseaux prévus à l'article 6 du règlement (CE) n° 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité)

La section 3 est ainsi modifiée :
1° L'intitulé de la section est remplacé par l'intitulé suivant : « Règles générales pour le raccordement aux réseaux publics d'électricité » ;
2° L'article D. 342-8 est ainsi modifié :
a) Le caractère : « I. » est supprimé ;
b) Les II et III sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « En outre, seules les installations de production dotées d'un dispositif de protection leur permettant d'être séparées automatiquement du réseau public d'électricité dans certaines situations anormales de réseau peuvent être raccordées à un réseau public d'électricité. ».
3° A l'article D. 342-11, le mot : « livraison » est remplacé par le mot : « raccordement ».