Article 2 AUTONOME (Arrêté du 6 août 2018 portant extension de l'accord du 7 octobre 2015 relatif au régime complémentaire frais de santé de la branche conchylicole)

L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.