Article 1 AUTONOME (Arrêté du 16 août 2018 portant extension de l'accord interprofessionnel de Terres Univia relatif au financement des actions d'intérêt général pour la filière française des oléagineux et des protéagineux pour les campagnes 2018/2019, 2019/2020 et 2020/2021)

Les dispositions de l'accord interprofessionnel applicable aux campagnes 2018/2019, 2019/2020 et 2020/2021, conclu par les organisations professionnelles membres de Terres Univia le 3 avril 2018 sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées.