Le cahier des charges mentionné à l'article 11 du décret susvisé est publié au bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-123ac42f-236b-4515-a1c3-4db15edd1360.