CONVENTION-CADRE
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ALGÉRIENNE DÉMOCRATIQUE ET POPULAIRE RELATIVE AU RÉSEAU MIXTE DES ÉCOLES (RME), SIGNÉE À PARIS LE 7 DÉCEMBRE 2017
Le Gouvernement de la République française,
D'une part,
Et
Le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire,
D'autre part,
Conjointement désignés les « Parties »
Considérant la réponse au défi de l'employabilité et de l'insertion professionnelle des jeunes diplômés dans le secteur économique algérien comme l'une des priorités en matière de coopération bilatérale en enseignement supérieur et recherche,
Constatant le besoin de renforcer le lien entre les écoles algériennes et les entreprises,
Considérant le Document-cadre de partenariat (DCP) entre la France et l'Algérie pour la période 2013-2017, signé le 20 décembre 2012 à Alger,
Considérant le Fonds de solidarité prioritaire (FSP) « appui à la réforme des 11 écoles supérieures algériennes et à la création de l'école supérieure de technologie » pour la période 2009-2013,
Considérant la Convention-cadre du Réseau mixte des écoles pour la période 2014-2016 signée le 20 janvier 2014 à Alger,
Reconnaissant la nécessité de partager leurs expériences et leur expertise en vue d'élaborer une offre de formations en lien avec le monde de l'entreprise, afin de développer des interactions étroites avec le secteur socio-économique pour favoriser l'employabilité des jeunes par le développement de compétences spécifiques,
Sont convenus de ce qui suit :
Article ler
Objet
Dans la continuité des activités conduites dans le cadre du FSP « appui à la réforme des 11 écoles supérieures algériennes et à la création de l'école supérieure de technologie » (2009-2013) puis de la Convention-cadre du Réseau mixte des écoles (ci-après « RME ») 2014-2016, la présente Convention-cadre a pour objet de définir pour les trois prochaines années le cadre de gouvernance et le périmètre d'action du Réseau mixte franco-algérien des écoles entre écoles supérieures françaises et algériennes.
Dans cette nouvelle phase du programme de développement du RME, l'accent est mis sur la professionnalisation des écoles et des programmes et l'employabilité des cadres formés.
Article 2
Axes de coopération
La mission du Réseau consiste à renforcer en priorité le lien entre les écoles algériennes et les entreprises, et accompagner les écoles françaises et algériennes, membres du RME, dans leurs actions de collaboration dans les domaines de la formation, de la recherche et du développement technologique, dans le but de favoriser l'employabilité des futurs diplômés.
Le périmètre du RME couvre particulièrement la relation des écoles avec le monde de l'entreprise, la professionnalisation des formations, l'ingénierie pédagogique et le développement de ressources numériques pour la formation et la gouvernance des écoles.
Les écoles françaises et algériennes du RME sont également invitées à agir entre elles pour développer des activités non prises en charge par le Réseau et, auquel cas, à informer l'Ambassade de France et le Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique algérien (MESRS) par l'intermédiaire des deux coordonnateurs généraux, visés à l'article 4 de la présente Convention-cadre.
Les Parties conviennent de mettre en œuvre, et ce dans le respect des législations et réglementations françaises et algériennes, des activités fondées sur les axes suivants :
- ouvrir le réseau au secteur de l'entreprise pour consolider et développer de nouvelles collaborations, pour une meilleure professionnalisation des enseignements et employabilité des diplômés ; cela pourra se traduire par le développement d'un Réseau mixte des écoles et entreprises (RME-E) ;
- consolider et accompagner la professionnalisation des écoles supérieures pour mieux répondre aux besoins du secteur économique : terminer les phases d'auto-évaluation des écoles algériennes et aborder l'accréditation ou la certification des formations pour leur reconnaissance internationale ;
- appuyer la filialisation des écoles et la mise en place de halles de transfert scientifique et technologique pour valoriser la recherche, développer des prestations pour l'industrie et la formation continue ;
- développer la numérisation dans les écoles : outils numériques (plateformes, cours en ligne ouverts et massifs dits « MOOCS », logiciels, outils de gestion administrative, etc.), formation de formateurs, interface en ligne « écoles-secteur privé » ;
- développer l'entrepreneuriat : travailler avec les entreprises pour la professionnalisation, étendre l'implantation de la « filière ingénieur entreprendre » à l'ensemble des écoles avec un débouché sur la création d'activités et d'entreprises ;
- accompagner l'essaimage des savoir-faire accumulés dans les formations réalisées dans le cadre du FSP 2008/24 et du RME de 2014 à 2017 ;
- développer le réseau franco-algérien des écoles : renforcer la connaissance bilatérale pour favoriser les interactions, mutualiser les outils et les compétences et faciliter la mobilité étudiante au niveau bac+5 par des bourses d'excellence ;
- envisager la création d'association d'écoles ;
- développer les activités internationales des écoles du RME : organiser et soutenir la participation aux programmes européens, réseaux, etc. ;
- développer un site internet pour favoriser la communication et la visibilité du réseau.
Article 3
Activités à mettre en œuvre
Les activités à mettre en œuvre selon les axes définis dans l'article 2 de la présente Convention-cadre sont précisées dans un avenant annuel.
Article 4
Coordination du programme RME et gouvernance
4.1. Rôle des coordonnateurs français et algériens du programme
Chaque partie désigne un coordonnateur général pour le RME et un coordonnateur thématique par domaine :
- Sciences et Techniques (ST)
- Sciences de la Nature et de la Vie (SNV)
- Management, Economie, Commerce, Gestion (MECG)
- Architecture et Urbanisme (AU)
- Informatique, Technologies de l'Information et de la Communication (IN-TIC).
Les coordonnateurs généraux veillent à la bonne réalisation des activités programmées. Ils transmettent lors de la session annuelle du comité de pilotage (COPIL), visé à l'article 4, paragraphe 2, de la présente Convention-cadre, le bilan de l'armée en cours et présentent le programme prévisionnel de l'année à venir. Ils élaborent et soumettent également lors de ce comité une proposition de programme annuel d'activités. Ils co-président, par ailleurs, le comité scientifique et technique (CST), visé également à l'article 4, paragraphe 2, de la présente Convention-cadre.
4.2. Organes de gouvernance
Le RME repose sur deux organes de gouvernance :
- le comité de pilotage (COPIL) ;
- le comité scientifique et technique (CST).
4.2.1. Le comité de pilotage (COPIL) :
Les Parties conviennent de mettre en place un COPIL. Il supervise la mise en œuvre, l'exécution et le suivi des activités prévues par le programme annuel d'activités.
Le COPIL est composé de représentants de l'Ambassade de France en Algérie, du Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique algérien, et des deux coordonnateurs désignés par chaque Partie.
Le COPIL a pour mission de définir les priorités et de sélectionner les activités à mettre en œuvre à l'appui du programme annuel d'activités proposé par les deux coordonnateurs, conformément aux articles 4, paragraphes 1 et 3, de la présente Convention-cadre.
Le COPIL décide de l'intégration ou du retrait d'écoles françaises et algériennes dans le RME.
Le COPIL décide de la suppression ou de l'ajout d'un domaine thématique, en sus de ceux énoncés à l'article 4, paragraphe 1, de la présente Convention-cadre.
Le COPIL décide des orientations et des activités à mettre en œuvre l'année suivante, sur la base du compte-rendu d'activités annuelles réalisées l'année précédente. Ce compte-rendu est élaboré par les deux coordonnateurs généraux du RME.
Le COPIL se réunit annuellement ou plusieurs fois par an si nécessaire.
4.2.2. Le conseil scientifique et technique (CST) :
Le CST est composé des deux coordonnateurs généraux du RME et des écoles françaises et algériennes membres à hauteur d'un représentant par domaine, conformément à l'article 4, paragraphe 1, de la présente Convention-cadre.
Le CST, sur la base des axes de coopération fixés à l'article 2 de la présente Convention-cadre, propose un projet de programme annuel d'activités, qui est présenté au COPIL annuel par les deux coordonnateurs généraux du RME.
Le CST se réunit annuellement ou plusieurs fois par an si nécessaire. Il pourra associer des représentants du secteur économique lors de ses délibérations.
4.3. Compte-rendu et programmes d'activités
Un compte-rendu annuel d'activités est produit par les deux coordonnateurs généraux du RME en fonction des activités précisées dans l'avenant annuel, visé à l'article 3 de la présente Convention-cadre.
Ce rapport est remis au Ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation de la République française, à l'Ambassade de France en Algérie et au Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique de la République algérienne, le 31 octobre de chaque année, conjointement au programme d'activités prévisionnel pour l'année suivante.
Article 5
Communication
En cas de financement d'activités par les Parties, les écoles du réseau devront accepter de communiquer sur ces activités, par voie électronique notamment.
Article 6
Obligation de confidentialité
Chacune des Parties s'engage à ne pas communiquer à des tiers les informations, documents ou objets qui leur pourraient être transmis dans le cadre de la coopération prévue par la présente Convention-cadre, sans l'accord préalable de l'autre Partie. Les informations, documents ou objets liés à cette coopération, prévue par la présente Convention-cadre, sont traités conformément aux législations et réglementations françaises et algériennes.
Article 7
Retard
Les Parties ou leur représentation respective ont l'obligation de s'informer immédiatement et mutuellement par tout moyen de tout retard dans l'exécution de la présente Convention-cadre.
Article 8
Dispositions financières
Conformément à l'article 4, paragraphe 2, de la présente Convention-cadre, le COPIL, sur la base des informations transmises par les coordonnateurs généraux, établit à la fin de l'année en cours, le programme et le budget des activités à mettre en œuvre pour l'année suivante. Un avenant annuel à la présente Convention-cadre précise les activités de ce programme et comporte une annexe financière précisant la répartition des coûts entre les Parties.
Les coûts et autres dépenses nécessaires dans le cadre de la mise en œuvre de cette coopération au travers de cette Convention-cadre sont compris dans la limite du budget annuel de fonctionnement courant des administrations de chaque Partie concernées par cette coopération.
Article 9
Dispositions finales
9.1. Entrée en vigueur et durée
Cette Convention-cadre entre en vigueur à la date de sa signature et est valable jusqu'au 31 décembre 2020.
9.2. Modification
La présente Convention-cadre peut être amendée à tout moment, par écrit, d'un commun accord entre les Parties. Toute modification fait l'objet d'un avenant soumis à l'accord des Parties. Tout amendement prend effet après l'accomplissement par chacune des Parties des procédures internes requises en ce qui la concerne et fait partie intégrante de la présente Convention-cadre.
9.3. Règlement des différends
Tout différend lié à l'interprétation ou à l'application de la présente Convention-cadre est réglé à l'amiable au moyen de négociations par voie de consultations ou de négociations directes entre les Parties.
9.4. Dénonciation
Chacune des Parties peut dénoncer la présente Convention-cadre à tout moment par notification écrite transmise par voie diplomatique. Le cas échéant, la Convention-cadre cesse d'être valable dans un délai de six (06) mois après la date de la réception de la notification.
Cette dénonciation ne remet pas en cause les droits et obligations des Parties liés aux projets engagés dans le cadre de la présente Convention-cadre.
Fait à Paris, le 7 décembre 2017, en double exemplaire originaux, en langues française et arabe, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la République française :
Frédérique Vidal
Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation
Pour le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire :
Tahar Hadjar
Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique