Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-736 du 21 août 2018 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport et portant diverses dispositions relatives aux transports terrestres et au domaine portuaire)

Au premier alinéa de l'article D. 5343-39, la référence à l'article L. 3141-22 est remplacée par la référence à l'article L. 3141-24.