Le chapitre unique du titre III du livre III de la première partie du même code est ainsi modifié :
1° Au IV de l'article R. 1331-2, les mots : « et signée » sont supprimés ;
2° Au premier alinéa du I de l'article R. 1331-3 :
a) Les mots : « le cas échéant, » en leur première occurrence, et les mots : « en France » sont supprimés ;
b) Après les mots : « les coordonnées téléphoniques et », sont insérés les mots : «, s'il y a lieu, ».