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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-729 du 21 août 2018 relatif au certificat d'information sur les règles régissant une activité)

Données brutes

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-729 du 21 août 2018 relatif au certificat d'information sur les règles régissant une activité)

Le livre V du même code est ainsi modifié :
1° Après l'article R. 552-5, il est inséré un article D. 552-5-1 ainsi rédigé :

« Art. D. 552-5-1.-Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
«

» ;

2° Après l'article R. 562-5, il est inséré un article D. 562-5-1 ainsi rédigé :

« Art. D. 562-5-1.-Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
«

» ;

3° le tableau prévu à l'article D. 572-4 est complété par une ligne ainsi rédigée :

«

».