Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 30 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 28 décembre 1983 relatif à l'application de l'article 2 (3°) du décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines)

Au premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 28 décembre 1983 susvisé, les mots : Elle est recouvrée par la recette du lieu du domicile du concessionnaire sont supprimés.