Article 4 AUTONOME (Décision du 17 juillet 2018 relative aux conditions et aux modalités d'utilisation des technologies de l'information et de la communication par les organisations syndicales dans le cadre des élections professionnelles de 2018)

L'accès aux technologies de l'information et de la communication pendant la période électorale est ouvert aux organisations syndicales mentionnées à l'article 1er après désignation, par écrit auprès du chef du service ou de l'établissement public, d'un ou de plusieurs interlocuteurs référents qui peuvent être extérieurs au service ou à l'établissement public concerné.