Article 40 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 juillet 2018 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet des personnels relevant du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation pour l'élection des représentants des personnels aux comités techniques, aux commissions administratives paritaires, aux commissions consultatives paritaires, au comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat et aux commissions consultatives mixtes pour les élections professionnelles fixées du 29 novembre 2018 au 6 décembre 2018)
Article 40 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 juillet 2018 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet des personnels relevant du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation pour l'élection des représentants des personnels aux comités techniques, aux commissions administratives paritaires, aux commissions consultatives paritaires, au comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat et aux commissions consultatives mixtes pour les élections professionnelles fixées du 29 novembre 2018 au 6 décembre 2018)
La publication des résultats électoraux pour l'ensemble des scrutins aux comités techniques, commission administrative paritaire ministérielle, commissions administratives paritaires nationales, académiques, départementales, locales, et commissions administratives paritaires, commissions consultatives paritaires académiques, commissions consultatives spéciales académiques, commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents non titulaires, ainsi qu'au comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat et aux commissions consultatives mixtes académiques, interdépartementales et départementales est effectuée en ligne sur le site www.education.gouv.fr. Le délai de cinq jours pour la contestation des opérations électorales, prévu à l'article 30 du décret du 15 février 2011 susvisé et à l'article 24 du décret du 28 mai 1982 susvisé ainsi qu'aux articles R. 914-10-24 et R. 914-13-21 du code de l'éducation, est opposable à compter de la publication en ligne des résultats effectuée dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article.