L'annexe IV est ainsi modifiée :
1° Au point C. 2.1.3, il est inséré un deuxième alinéa, ainsi rédigé :
« Lorsque la qualification est accordée en cours d'année, le nombre de contrôles techniques périodiques de véhicules de transports en commun de personnes à réaliser correspondant à cette année est porté à 5 par mois à partir du mois qui suit la qualification. » ;
2° Le point C. 3.1.3 est ainsi modifié :
a) Les mots : « marchandises dangereuses de personnes » sont remplacés par les mots : « transports de marchandises dangereuses » ;
b) Il est inséré un deuxième alinéa, ainsi rédigé :
« Lorsque la qualification est accordée en cours d'année, le nombre de contrôles techniques périodiques de véhicules de transports de marchandises dangereuses à réaliser correspondant à cette année est porté à 3 par mois à partir du mois qui suit la qualification. » ;
3° Aux points D. 1.4, D. 2.4 et D. 3.4 le quatrième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« L'évaluation des connaissances et l'examen pratique sont réalisés et justifiés par le réseau de rattachement ou un organisme d'audit agréé en application de l'article 35-1 du présent arrêté. ».