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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1))

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1))


Le chapitre IV ter du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les 1° et 2° du I de l'article L. 114-17 sont complétés par les mots : «, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée » ;
2° Le II de l'article L. 114-17-1 est ainsi modifié :
a) Au 1°, la première phrase est complétée par les mots : «, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée » et la seconde phrase est supprimée ;
b) Après le même 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis L'inobservation des règles mentionnées au 1° du présent II lorsque celle-ci a pour effet de faire obstacle aux contrôles ou à la bonne gestion de l'organisme ; »
c) Le 2° est complété par les mots : «, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ».