Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 juin 2018 portant modification de l'arrêté du 8 juillet 2014 modifié portant création d'un comité technique de service déconcentré auprès de chaque directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et de chaque directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi)

A l'article 4 de l'arrêté du 8 juillet 2014 susvisé, les mots :
« ont le choix entre le vote à l'urne et le vote par correspondance » sont remplacés par les mots : « peuvent voter à l'urne ou par correspondance. Ils votent selon les modalités garantissant leur participation au scrutin ».