Article 1 AUTONOME (Arrêté du 1er août 2018 portant reconnaissance de la conformité du référentiel de certification de services RE/QUALISAP/09 V4 de la société Bureau Veritas Certification à l'annexe 3-0 du code de l'action sociale et des familles)

L'adhésion à la charte nationale qualité prévue au 5.4.2 de l'annexe 3-0 du code de l'action sociale et des familles est acquise pour les services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant du 1°, 6°, 7° ou 16° du I de l'article L. 312-1 du même code certifiés sur la base du référentiel de certification de services QUALISAP RE/QUALISAP/09 V4 de la société Bureau Veritas Certification.