Articles

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 20 juillet 2018 relatif au montant du fonds spécial des unions d'associations familiales pour l'année 2018 et à la contribution respective à son financement de la Caisse nationale d'allocations familiales et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole)

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 20 juillet 2018 relatif au montant du fonds spécial des unions d'associations familiales pour l'année 2018 et à la contribution respective à son financement de la Caisse nationale d'allocations familiales et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole)


Le montant des prestations familiales servant de base à la répartition de la charge du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales entre la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole est fixé :


- pour la Caisse nationale d'allocations familiales à trente-quatre milliards cinq cent vingt-six millions trois cent quatre-vingt mille quatre euros et quatre-vingt-dix-huit centimes (34 526 380 004,98 €) ;
- pour la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole à un milliard cent cinq millions deux cent soixante-huit mille neuf cent quatre-vingt-dix euros et quarante-neuf centimes (1 105 268 990,49 €).