Article 1 AUTONOME (Arrêté du 1er août 2018 portant suppression du contrôle économique et financier de l'Etat sur des groupements d'intérêt public)

Il est mis fin au contrôle économique et financier de l'Etat sur les groupements d'intérêt public « Maisons de l'emploi » créés sur le fondement de l'article L. 5313-3 du code du travail.