Article 2 AUTONOME (Arrêté du 13 juillet 2018 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection des représentants des directeurs de la fonction publique hospitalière aux commissions administratives paritaires nationales et au comité consultatif national de la fonction publique hospitalière pour les élections professionnelles fixées du 29 novembre au 6 décembre 2018)

Le traitement automatisé des données personnelles nécessaire à la mise en œuvre du système électronique de vote par internet pour l'élection des instances de représentation des directeurs de la fonction publique hospitalière est défini par l'arrêté susvisé du 13 juillet 2018, déclaré auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 7 du décret susvisé du 14 novembre 2017.