Article 3 AUTONOME (Décision du 17 juillet 2018 modifiant la décision du 4 juin 2018 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale ; sous-direction de l'administration des ressources humaines))

Délégation est donnée à Mme Hélène Courcoul-Petot, administratrice civile hors classe, chef du bureau des officiers de police, Thomas Fourgeot, administrateur civil hors classe, chef du bureau des gradés et gardiens de la paix, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'administration des ressources humaines et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents visés à l'article 1er de la présente décision dans la limite de leurs attributions respectives.