Articles

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 1er août 2018 fixant les montants de la prime de restructuration de service attribuée au bénéfice des personnels affectés dans les services territoriaux de la direction centrale de la sécurité publique (services de l'officier du ministère public))

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 1er août 2018 fixant les montants de la prime de restructuration de service attribuée au bénéfice des personnels affectés dans les services territoriaux de la direction centrale de la sécurité publique (services de l'officier du ministère public))


Les agents qui changent de résidence administrative sans changer de résidence familiale perçoivent la prime de restructuration de service dans les conditions suivantes :
1° Si la nouvelle résidence administrative est distante d'au moins 10 kilomètres et à moins de 40 kilomètres de la précédente, l'agent perçoit 2 800 € ;
2° Si la nouvelle résidence administrative est distante d'au moins 40 kilomètres de la précédente, l'agent perçoit :
6 100 € si l'agent n'a pas d'enfant à charge ;
9 200 € si l'agent a au moins un enfant à charge.