Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-714 du 3 août 2018 relatif au « système API-PNR France » et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire))

Au 1° de l'article R. 231-8 du même code, la référence : « 695-23 » est remplacée par la référence : « 694-32 ».