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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-714 du 3 août 2018 relatif au « système API-PNR France » et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire))

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-714 du 3 août 2018 relatif au « système API-PNR France » et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire))


Les articles R. 232-16, R. 232-17, R. 232-18 et R. 232-19 du même code deviennent respectivement les articles R. 232-20, R. 232-21, R. 232-22 et R. 232-23.