Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-714 du 3 août 2018 relatif au « système API-PNR France » et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire))

L'article R. 232-12 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « à l'article L. 232-7 du présent code » sont remplacés par les mots : « au I de l'article L. 232-7 » ;
2° Au second alinéa, les mots : « au VI de l'article 232-7 du présent code » sont remplacés par les mots : « au VI de l'article L. 232-7 ».