Assemblée nationale
Documents parlementaires
Distribution de documents en date du mardi 7 août 2018
Projet de
loiN° 1216. - Projet de loi, modifié par le Sénat, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (renvoyé à la commission des affaires économiques).
Saisines du Conseil constitutionnel
Saisines en date du 4 août 2018, présentées par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, portant sur la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Saisine en date du 6 août 2018, présentée par plus de soixante députés en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, portant sur la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie.