Article 2 AUTONOME (Décision n° 2018-631 du 18 juillet 2018 modifiant la décision n° 2013-704 du 25 septembre 2013 autorisant la SAS Radiomux à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique à Paris)
La société Radiomux a jusqu'au 30 septembre 2018 pour effectuer les opérations liées au transfert des services de radio Radio Monaco, Espace FM et Séquence FM sur le multiplex qu'elle opère par la décision n° 2013-704 du 25 septembre 2013.