Article 2 AUTONOME (Décision n° 2018-605 du 18 juillet 2018 autorisant la SARL VH Com à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sweet FM)

Cette autorisation est délivrée à compter de sa publication au Journal officiel et jusqu'au 29 mars 2022. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.