Article 4 AUTONOME (Arrêté du 16 juillet 2018 relatif aux modalités de calcul pour le remboursement aux universités par le Centre national de gestion des frais induits par l'organisation des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales)

Le dossier de demande de remboursement comprend la copie de toutes les factures acquittées et une attestation relative à la masse salariale également certifiée par l'agent. L'ensemble des éléments est adressé au directeur général du CNG au plus tard trois mois après la fin de la session.