Article 1 AUTONOME (Arrêté du 31 juillet 2018 fixant le montant du dividende prélevé par l'Etat sur le résultat de l'Institut national de la propriété industrielle au titre de l'exercice 2017)

Le montant du dividende prélevé par l'Etat sur le résultat de l'année 2017 de l'Institut national de la propriété industrielle est fixé à 4 702 773,62 euros.