Articles

Article 26 AUTONOME (Arrêté du 31 juillet 2018 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein du comité spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel institué auprès du secrétaire général du Conseil d'Etat)

Article 26 AUTONOME (Arrêté du 31 juillet 2018 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein du comité spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel institué auprès du secrétaire général du Conseil d'Etat)


La publication des résultats électoraux pour le scrutin mentionné à l'article 1er du présent arrêté est effectuée en ligne sur le portail de vote et sur le site intranet du Conseil d'Etat.
Un délai de cinq jours pour la contestation des opérations électorales, prévu notamment à l'article 30 du décret du 15 février 2011 susvisé, court à compter de la publication sur le portail de vote des résultats effectuée dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article.