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Article 18 AUTONOME (Arrêté du 31 juillet 2018 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein du comité spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel institué auprès du secrétaire général du Conseil d'Etat)

Article 18 AUTONOME (Arrêté du 31 juillet 2018 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein du comité spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel institué auprès du secrétaire général du Conseil d'Etat)


En application des dispositions du II de l'article 9 du décret du 26 mai 2011 susvisé, l'administration met à disposition des postes informatiques dédiés pour constituer des bornes de vote. Celles-ci sont installées dans un espace électoral garantissant l'anonymat, la confidentialité et le secret du vote. Il est créé un espace électoral avec une borne de vote sur tout site hébergeant au moins 20 électeurs du scrutin mentionné à l'article 1er du présent arrêté. Les bornes de vote sont mises à disposition des électeurs pendant les heures de service entre le vendredi 30 novembre 2018, 11 heures, heure de Paris, et le jeudi 6 décembre 2018, 17 heures, heure de Paris.