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Article 2 AUTONOME (Arrêté du 31 juillet 2018 relatif à la phase pilote de l'opération de conversion du réseau de gaz B)

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 31 juillet 2018 relatif à la phase pilote de l'opération de conversion du réseau de gaz B)


Le gestionnaire d'un réseau public de distribution peut déléguer à certains sites de consommation raccordés à son réseau la réalisation des opérations de contrôle, d'adaptation et de réglage rendues nécessaires.
Dans ce cas, le gestionnaire du réseau public de distribution compense le consommateur final selon des modalités définies par la Commission de régulation de l'énergie.