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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-709 du 3 août 2018 portant application de l'ordonnance n° 2018-95 du 14 février 2018 relative à l'extension de diverses dispositions d'adaptation de la législation bancaire et financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-709 du 3 août 2018 portant application de l'ordonnance n° 2018-95 du 14 février 2018 relative à l'extension de diverses dispositions d'adaptation de la législation bancaire et financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie)


A la sous-section 5 de la section 1 du chapitre V du titre IV du livre VII, après l'article D. 745-4, sont insérés deux paragraphes ainsi rédigés :


« Paragraphe 1 : La Caisse des dépôts et consignations


« Art. R. 745-4-1-A.-I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«


Articles Applicables

Dans leur rédaction résultant du décret

R. 518-1

n° 2005-1007 du 2 août 2005

R. 518-2

n° 2013-56 du 16 janvier 2013

R. 518-3

n° 2008-781 du 18 août 2008

R. 518-4

n° 2010-1211 du 14 octobre 2010

R. 518-4-1

n° 2008-781 du 18 août 2008

R. 518-5

n° 2008-382 du 21 avril 2008

R. 518-6

n° 2005-1007 du 2 août 2005

R. 518-7

n° 2008-781 du 18 août 2008

R. 518-8

n° 2005-1007 du 2 août 2005

R. 518-8-1

n° 2008-781 du 18 août 2008

R. 518-9

n° 2005-1007 du 2 août 2005

R. 518-10

n° 2011-1050 du 6 septembre 2011

R. 518-11

n° 2008-781 du 18 août 2008

R. 518-12 à R. 518-23

n° 2005-1007 du 2 août 2005

R. 518-24

n° 2014-551 du 27 mai 2014

R. 518-25 à R. 518-27

n° 2005-1007 du 2 août 2005

R. 518-28

n° 2017-671 du 28 avril 2017

R. 518-29 à R. 518-30

n° 2005-1007 du 2 août 2005

R. 518-30-1 et R. 518-30-2

n° 2016-1983 du 30 décembre 2016

R. 518-31

n° 2016-1278 du 29 septembre 2016

R. 518-32 à R. 518-33

n° 2005-1007 du 2 août 2005

R. 518-34

n° 2012-783 du 30 mai 2012


« II.-Pour l'application du I, les références au code civil et au code des procédures civiles d'exécution sont remplacées par les dispositions en vigueur localement ayant le même objet.
« Paragraphe 2 : Les associations sans but lucratif habilitées à faire certains prêts ».