Article 4 AUTONOME (Décret n° 2018-708 du 3 août 2018 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un conseiller consulaire dans la circonscription électorale des Philippines)

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.