ANNEXE
À L'AVENANT DE L'ACCORD INSTITUANT LE CONSORTIUM DES CENTRES INTERNATIONAUX DE RECHERCHE AGRICOLE EN QUALITÉ D'ORGANISATION INTERNATIONALE (16 JUIN 2016)
Charte de l'organisation du système CGIAR
CGIAR est un partenariat mondial de recherche pour un monde futur libéré de la faim. Par sa recherche, CGIAR œuvre à réduire la pauvreté, à renforcer la sécurité alimentaire et la nutrition, et à améliorer la gestion des ressources naturelles et les services écosystémiques. Les recherches sont conduites par les 15 centres de recherche de CGIAR qui collaborent étroitement avec des centaines d'organisations partenaires, y compris des instituts nationaux et régionaux de recherche, des organisations de la société civile, des établissements universitaires, des organismes de développement et le secteur privé.
Cette charte a fait l'objet d'un accord entre les bailleurs de fonds du système CGIAR et 15 centres internationaux de recherche agricole, le 16 juin 2016. Elle prend effet le 1er juillet 2016, comme l'instrument d'administration de l'organisation du système CGIAR.
(traduit à partir de la version anglaise en octobre 2016)
Table des matières
Préambule
Article 1er. Statut juridique
Article 2. Définitions
Article 3. Conseil de décision stratégique du système
Article 4. Collaboration entre les centres
Article 5. Rôle des centres
Article 6. Structure et gouvernance
Article 7. Conseil d'administration du système
Article 8. Fonctions du conseil d'administration du système
Article 9. Activités du conseil d'administration du système
Article 10. Respect par les centres des décisions du conseil d'administration du système
Article 11. Bureau de gestion du système
Article 12. Directeur général
Article 13. Forum des partenariats
Article 14. Financement de l'organisation du système CGIAR
Article 15. Amendements
Article 16. Dissolution
Dispositions transitoires
Préambule
1. Le Groupe consultatif pour la recherche agricole internationale a été établi en tant que partenariat mondial en 1971. Après plusieurs réformes, un nouveau cadre de principes généraux a été convenu entre les centres et les bailleurs de fonds en décembre 2009 pour donner naissance à un CGIAR réformé tel que décrit dans la déclaration commune de CGIAR. Le 29 avril 2010, le consortium des centres internationaux de recherche agricole (« consortium CGIAR ») a été créé en tant qu'entreprise commune entre les 15 centres internationaux de recherche agricole soutenus par le Groupe consultatif pour la recherche agricole internationale. Le 20 juillet 2012, le consortium CGIAR a obtenu le statut d'organisation internationale conformément à l'accord instituant le consortium des centres internationaux de recherche agricole en qualité d'organisation internationale (« Accord relatif à l'organisation internationale »), et administré conformément aux règles énoncées dans son acte constitutif. En 2016, les centres et les bailleurs de fonds ont convenu d'un cadre général du système CGIAR qui prévoit un conseil de décision stratégique du système et une organisation du système CGIAR. L'organisation du système CGIAR est établie conformément à la présente charte du système CGIAR, qui remplace l'acte constitutif du consortium CGIAR.
2. L'objectif du système CGIAR est de faire progresser la science et l'innovation en agriculture et en alimentation pour permettre aux personnes pauvres, en particulier les femmes, de mieux nourrir leurs familles et d'améliorer la productivité et la résilience agricoles afin qu'elles puissent bénéficier de la croissance économique et assurer une gestion adéquate des ressources naturelles face aux changements climatiques et autres défis.
3. Le ler juillet 2016, l'acte constitutif du consortium CGIAR a été modifié et remplacé dans son intégralité par la présente charte de l'organisation du système CGIAR. L'organisation du système CGIAR, qui est fondée sur la personnalité juridique du consortium CGIAR, assure la gouvernance du système CGIAR conjointement avec le conseil de décision stratégique du système CGIAR.
Article 1er
Statut juridique
L'organisation du système CGIAR est une organisation internationale indépendante jouissant de la personnalité juridique internationale nécessaire à l'exercice de ses fonctions et pouvoirs, et à la réalisation de ses objectifs, y compris, sans préjudice du caractère général de ce qui précède, la capacité juridique :
a) De conclure des traités, accords, conventions et contrats ;
b) D'acquérir et d'aliéner des biens mobiliers et immobiliers ;
c) D'ester en justice.
Article 2
Définitions
Dans la présente charte, à moins que le contexte ne s'y oppose :
a) « Assemblée générale des centres » désigne une réunion des centres de recherche de CGIAR comme prévu à l'article 5 ;
b) « Bailleurs de fonds » désigne les entités qui contribuent au financement des centres pour soutenir la mise en œuvre du cadre de stratégie et de résultats de CGIAR et les activités de l'organisation du système CGIAR, soit par le biais du fonds fiduciaire de CGIAR, soit par le biais de contributions bilatérales ;
c) « Bureau de gestion du système » désigne le bureau, dirigé par un directeur général, qui est responsable des activités quotidiennes de l'organisation du système, du conseil d'administration du système et du conseil de décision stratégique du système et facilite la collaboration au sein du système CGIAR pour l'accomplissement de sa mission et des objectifs du cadre de stratégie et de résultats de CGIAR ;
d) « Cadre général du système CGIAR » désigne le cadre général du système CGIAR approuvé par les bailleurs de fonds et les centres en juin 2016, tel qu'amendé de temps à autre conformément à ses propres dispositions ;
e) « Cadre de stratégie et de résultats de CGIAR » désigne un document énonçant les buts communs, les objectifs stratégiques et les résultats à atteindre par le système CGIAR. Le document peut être révisé et mis à jour de temps à autre ;
f) « Centres » désigne les organismes de recherche indépendants qui sont reconnus comme des centres de recherche de CGIAR contribuant, par des connaissances, une expertise technique et des ressources, à la mise en œuvre du cadre de stratégie et de résultats de CGIAR. A la date d'approbation de la présente charte, les 15 organismes de recherche suivants sont reconnus comme étant les centres de recherche de CGIAR : le centre du riz pour l'Afrique (AfricaRice) ; Bioversity International (IPGRI) ; le centre international d'agriculture tropicale (CIAT) ; le centre pour la recherche forestière internationale (CIFOR) ; le centre international d'amélioration du maïs et du blé (CIMMYT) ; le centre international de la pomme de terre (CIP) ; le centre international de recherche agricole dans les zones arides (ICARDA) ; l'institut international de recherche sur les cultures des zones tropicales semi-arides (ICRISAT) ; l'institut international de recherche sur les politiques alimentaires (IFPRI) ; l'institut international d'agriculture tropicale (IITA) ; l'institut international de recherche sur l'élevage (ILRI) ; l'institut international de recherche sur le riz (IRRI) ; l'institut international de gestion de l'eau (IWMI) ; le centre international pour la recherche en agroforesterie (ICRAF) ; le centre mondial sur le poisson (World Fish) ;
g) « Charte du système CGIAR » désigne l'instrument juridique régissant l'organisation du système CGIAR ;
h) « Conseil d'administration du système » désigne l'organe de direction de l'organisation du système décrit aux articles 7 - 9 ;
i) « Conseil de décision stratégique du système » désigne l'organe de décision stratégique décrit aux articles 3 - 8 du cadre général du système CGIAR qui veille au maintien de la stratégie, de la mission, de l'impact et de la pertinence du système CGIAR ;
j) « Conseil scientifique et de partenariat indépendant », ou « ISPC », désigne un panel permanent d'experts nommés par le conseil de décision stratégique du système pour servir de conseiller indépendant auprès du conseil de décision stratégique du système sur les questions scientifiques et de recherche, y compris sur les stratégies pour des partenariats efficaces tout au long du continuum de la recherche pour le développement. L'ISPC est fonctionnellement indépendant de l'organisation du système et de l'organisation qui héberge le secrétariat de l'ISPC ;
k) « Dispositif indépendant d'évaluation », ou « IEA », désigne le service fonctionnellement et opérationnellement indépendant qui conseille le conseil de décision stratégique du système, rendant des comptes, contribuant aux apprentissages et soutenant la prise de décision au moyen de la réalisation d'évaluations externes indépendantes afin de fournir au système CGIAR des informations objectives, actualisées et à juste coût sur la performance globale de CGIAR et sur les fonctions et les structures du système CGIAR. L'IEA est fonctionnellement indépendant de l'organisation du système et de l'organisation qui héberge le secrétariat de l'IEA ;
l) « Financement sans restriction » fait référence à un financement du fonds fiduciaire de CGIAR qui n'a pas été affecté par un bailleur de fonds à un centre ou programme de recherche spécifique ;
m) « Fonction d'audit interne » désigne les arrangements convenus entre le conseil de décision stratégique du système et le conseil d'administration du système destinés à assurer des services de contrôle et de conseil indépendants et objectifs au conseil de décision stratégique du système et au conseil d'administration du système ;
n) « Fonds fiduciaire de CGIAR » désigne le(s) fonds fiduciaire(s) mis en place par son administrateur pour les contributions des bailleurs de fonds finançant les activités de l'organisation du système et la recherche de CGIAR ;
o) « Forum des partenariats » désigne un forum ayant pour fonction de permettre au système CGIAR et aux partenaires du système CGIAR de discuter et d'échanger des idées sur le système CGIAR et le cadre de stratégie et de résultats de CGIAR en lien avec les thématiques définies dans le cadre général du système CGIAR ;
p) « Observateurs actifs » désigne les entités visées à l'article 7 qui ont le droit de participer aux délibérations du conseil d'administration du système, de proposer des points à l'ordre du jour et d'effectuer des présentations pour de telles délibérations. Un observateur actif n'a pas de droit de vote;
q) « Organisation du système CGIAR » ou « organisation du système » désigne l'organisation internationale régie par la charte du système CGIAR, ayant pour organes le conseil d'administration du système et le bureau de gestion du système ;
r) « Partenaires du système CGIAR » désigne toutes les organisations externes au système CGIAR qui contribuent à, ou soutiennent, la mise en œuvre du cadre de stratégie et de résultats de CGIAR. Elles comprennent notamment des systèmes nationaux de recherche et de vulgarisation agricole, des universités et instituts de recherche avancée, des organismes d'élaboration de politiques, des forums mondiaux et régionaux, des organisations intergouvernementales, des organisations non gouvernementales, des entreprises du secteur privé, des agriculteurs/producteurs et des consommateurs ;
s) « Politique de CGIAR » désigne une politique qui est (i) une politique stratégique s'appliquant à l'échelle du système, essentielle pour maintenir la réputation du système CGIAR, proposée par le conseil d'administration du système et approuvée par le conseil de décision stratégique du système, ou (ii) toute autre politique qui pourrait être adoptée par l'organisation du système conformément aux procédures en vigueur en matière d'adoption de politiques de CGIAR ;
t) « Portefeuille de CGIAR » désigne les programmes de recherche et/ou plateformes auxquels participent les centres et les partenaires du système CGIAR en soutien à la mise en œuvre du cadre de stratégie et de résultats de CGIAR et financés par (i) le fonds fiduciaire de CGIAR et/ou (ii) des sources bilatérales contractuellement alignées sur de tels programmes et/ou plateformes ;
u) « Recherche de CGIAR » désigne la recherche effectuée par les centres et les partenaires du système CGIAR à l'appui du cadre de stratégie et de résultats de CGIAR ;
v) Lorsque considéré comme un tout collectif, « système CGIAR » fait référence aux centres, aux bailleurs de fonds, au conseil de décision stratégique du système, à l'organisation du système CGIAR, aux organes consultatifs du conseil de décision stratégique du système, et à la recherche de CGIAR.
Article 3
Conseil de décision stratégique du système
Conformément à la présente charte et au cadre général du système CGIAR, l'organisation du système doit travailler avec le conseil de décision stratégique du système, qui veille au maintien de la stratégie, de la mission, de l'impact et de la pertinence du système CGIAR dans le paysage en mouvement constant de la recherche agricole pour le développement. Le conseil de décision stratégique du système assume les fonctions énoncées dans le cadre général du système CGIAR.
Article 4
Collaboration entre les centres
4.1 Les centres reconnaissent les avantages de la collaboration dans la recherche de CGIAR en général, et plus particulièrement dans le portefeuille de CGIAR, ainsi que du travail conjoint au sein de l'organisation du système CGIAR afin d'atteindre les objectifs du cadre de stratégie et de résultats de CGIAR, facilité par le conseil d'administration du système. Le conseil d'administration du système procèdera à un examen régulier de l'efficacité du système, de sa réputation d'excellence et des capacités, des compétences et de la structure organisationnelle des centres en vue de leur capacité collective à assurer des résultats et à maintenir la pertinence de la recherche agricole pour le développement. Le conseil d'administration du système peut recommander au conseil d'administration d'un centre des actions considérées comme répondant mieux aux nouveaux défis de la recherche agricole internationale, en tenant compte des recommandations du conseil de décision stratégique du système.
Membres initiaux de l'organisation du système CGIAR
4.2 Les 15 centres de recherche initiaux de CGIAR sont énumérés à l'article 2 f.
Admission de nouveaux centres
4.3 Le conseil d'administration du système peut décider, en consultation avec le conseil de décision stratégique du système, d'admettre et de reconnaître des organismes de recherche supplémentaires en tant que centres de recherche de CGIAR, sous réserve que :
a) Les centres existants approuvent une telle proposition avec un vote à la majorité des deux tiers ;
b) Le nouveau centre réponde aux critères généraux de reconnaissance mis en place par le conseil d'administration du système, en consultation avec le conseil de décision stratégique du système ; et
c) Chaque nouveau centre accepte formellement par écrit d'être lié par les dispositions de la présente charte, de toutes les politiques de CGIAR ainsi que du cadre général du système CGIAR.
Retrait volontaire de l'adhésion à l'organisation du système CGIAR
4.4 Tout centre de recherche de CGIAR peut choisir de se dissocier de l'organisation du système CGIAR en le notifiant par écrit au président du conseil d'administration du système avec un préavis d'au moins un (1) an.
Exclusion d'un centre
4.5 Le conseil d'administration du système peut décider de mettre fin à la reconnaissance d'un centre en tant que centre de recherche de CGIAR, avec l'accord des deux tiers des autres centres de recherche de CGIAR et en consultation avec le conseil de décision stratégique du système, dans le cas où un tel centre :
a) A manqué au respect des dispositions des accords de financement conclus avec l'organisation du système ;
b) A manqué au respect des politiques de CGIAR ;
c) Ne s'est pas conduit en accord avec le cadre de gestion des risques du système CGIAR ; ou
d) N'a pas fourni de résultats ou assuré la pertinence de la recherche agricole pour le développement au sein de la recherche de CGIAR ;
et qu'il a été incapable ou a refusé de prendre les mesures correctives nécessaires telles que déterminées par le conseil d'administration du système en consultation avec le conseil de décision stratégique du système.
4.6 Tout(e) admission, retrait ou exclusion d'un centre en tant que centre de recherche de CGIAR doit être officiellement notifié(e) par écrit au dépositaire de l'Accord relatif à l'organisation internationale.
Un tel centre peut tout de même être un partenaire du système CGIAR et contribuer en tant que tel à la recherche de CGIAR.
Article 5
Rôle des centres
5.1 Un centre de recherche de CGIAR bénéficie des droits suivants par rapport au système CGIAR :
a) Conduire des travaux de recherche de CGIAR et soumettre des propositions de recherche pour examen et financement potentiel par le fonds fiduciaire de CGIAR ;
b) Contribuer à l'élaboration du programme du système CGIAR, y compris les études de prospective, et participer à l'examen et la mise à jour du cadre de stratégie et de résultats de CGIAR et à l'établissement de la recherche de CGIAR ;
c) Désigner, pour élection à l'assemblée générale des centres, et conformément au processus et aux critères convenus, des candidats au poste de membre du conseil d'administration du système ;
d) Sélectionner et nommer les membres du conseil d'administration du système conformément aux règles de procédure applicables ;
e) Proposer et approuver des amendements à la présente charte conformément à la procédure indiquée dans les présentes ;
f) Approuver la rémunération des membres du conseil d'administration du système ;
g) Assister et voter à l'assemblée générale des centres conformément à l'article 5 ;
h) Conserver ses propres moyens de financement, y compris, mais sans s'y limiter, les financements bilatéraux ;
i) Maintenir individuellement le droit d'interrompre volontairement sa reconnaissance en tant que centre de recherche de CGIAR par l'organisation du système CGIAR en donnant un préavis d'au moins un (1) an afin de permettre le transfert en bon ordre des activités relevant de la recherche de CGIAR ;
j) Soumettre au conseil d'administration du système ou au conseil de décision stratégique du système toute question relative au respect par l'organisation du système CGIAR de la présente charte ou du cadre général du système CGIAR ;
k) Rechercher et recevoir des fonds pour la recherche de CGIAR provenant de sources autres que le fonds fiduciaire de CGIAR ;
l) Participer, à sa discrétion et de façon volontaire, aux services mutualisés et aux autres activités ou politiques non obligatoires qui y sont liées ; et
m) Donner un avis sur, et si nécessaire voter à l'assemblée générale des centres, un mécanisme visant à déterminer les contributions respectives des centres pour couvrir le budget de fonctionnement de l'organisation du système.
5.2 Les centres de recherche de CGIAR ont les responsabilités suivantes :
a) Agir conformément à la présente charte, à toutes les politiques de CGIAR et au cadre général du système CGIAR ;
b) Sans préjudice du droit de soumettre toute question au conseil d'administration du système ou au conseil de décision stratégique du système conformément à l'article 5.1 j ci-dessus, se conformer aux résolutions du conseil d'administration du système ;
c) Fournir à l'organisation du système CGIAR toute information pertinente et documentation d'appui sur la recherche CGIAR en vue de faciliter le respect des obligations relatives à la production de rapports telles que convenues entre le conseil d'administration du système et le conseil de décision stratégique du système ;
d) Collaborer avec le conseil d'administration du système et d'autres centres dans tous les cas où une action conjointe est nécessaire ;
e) Contribuer au financement des coûts de fonctionnement de l'organisation du système CGIAR conformément au mécanisme approuvé par l'assemblée générale des centres ;
f) Faire des efforts raisonnables pour atteindre l'objectif du système CGIAR ; et
g) Participer à l'assemblée générale des centres.
Assemblée générale des centres
5.3 L'Assemblée générale des centres est un forum permettant aux centres de discuter des questions liées au système CGIAR et à l'organisation du système CGIAR. Les centres se réunissent aussi souvent que nécessaire, mais au moins une fois par année civile en assemblée générale des centres.
5.4 A l'assemblée générale des centres, chaque centre dispose d'une seule voix. Le quorum requis pour la tenue de réunion et la prise de décision est la majorité des deux tiers de tous les centres.
5.5 L'assemblée générale des centres est présidée par un centre sur la base d'une rotation annuelle. Le président fixe l'heure, la date et le lieu de la réunion, et le bureau de gestion du système fournit un appui à l'organisation des réunions de l'assemblée générale.
5.6 Les fonctions de l'assemblée générale des centres consistent à :
a) Nommer tous les candidats au poste de membre du conseil d'administration du système conformément aux processus et critères convenus ;
b) Elire un président de l'assemblée générale des centres ;
c) Approuver un mécanisme basé sur une proposition du conseil d'administration du système pour déterminer la contribution de chaque centre au budget de fonctionnement de l'organisation du système ;
d) Recevoir les rapports du président du conseil d'administration du système et du directeur général de l'organisation du système ;
e) Examiner tout amendement proposé à cette charte ; et
f) Approuver les représentants des centres qui siégeront au conseil de décision stratégique du système.
5.7 L'assemblée générale dispose de règles de procédure prévoyant le lieu et les modalités de tenue des réunions et, autant que nécessaire, apportant des précisions sur les dispositions ci-après. De telles règles de procédure sont mises à la disposition du public à des fins de transparence.
Article 6
Structure et gouvernance
L'organisation du système CGIAR se compose des organes suivants :
a) Le conseil d'administration du système ; et
b) Le bureau de gestion du système.
Article 7
Conseil d'administration du système
7.1 Le conseil d'administration du système est l'organe de gouvernance de l'organisation du système.
Composition du conseil d'administration du système
7.2 Le conseil d'administration du système comprend les neuf (9) membres suivants ayant le droit de vote :
a) Sept (7) membres des conseils d'administration ou directeurs généraux des centres, tels que nommés par les centres ; et
b) Deux (2) membres indépendants, dont l'un doit, dans la mesure du possible, être le président.
7.3 Le conseil d'administration du système nomme un président parmi ses membres.
7.4 Le directeur général de l'organisation du système siège au conseil d'administration du système en tant que membre d'office sans droit de vote.
7.5 Le processus et les critères pour la sélection et la nomination des membres du conseil d'administration du système ayant le droit de vote sont définis par les centres conformément aux règles de procédure prévues à l'article 5 ci-dessus. Le conseil d'administration du système inclut au moins un expert en gestion organisationnelle et un expert en gestion financière.
Observateurs actifs et autres participants aux réunions du conseil d'administration du système
7.6 Les personnes suivantes sont invitées par le président du conseil d'administration du système à participer en tant qu'observateurs actifs aux réunions du conseil d'administration du système :
a) Un (1) responsable de programme de recherche du portefeuille CGIAR ;
b) Deux (2) membres ayant le droit de vote du conseil de décision stratégique du système ;
c) Un (1) représentant de l'ISPC ;
d) Un (1) représentant de l'IEA.
7.7 Le président du comité d'audit et des risques du conseil d'administration du système, si cette personne n'est pas par ailleurs un membre du conseil d'administration du système, ainsi que l'administrateur du fonds fiduciaire de CGIAR, peuvent être invités à assister aux réunions du conseil d'administration du système si nécessaire.
7.8 Tous les membres du conseil d'administration du système, les observateurs actifs et le président du Comité d'audit et des risques du conseil d'administration du système doivent agir de bonne foi dans l'intérêt du système CGIAR et selon la politique du conseil d'administration du système sur l'éthique et les conflits d'intérêts, tout en respectant les règles relatives aux conflits d'intérêt des entités qu'ils représentent.
7.9 La durée du premier mandat du conseil d'administration du système est de trois (3) ans. Par la suite, les nouveaux membres ayant le droit de vote au conseil d'administration du système sont élus par les centres tous les deux (2) ans lors d'une assemblée générale des centres. Durant la phase de transition, les durées des mandats pourront être plus courts, ou les élections échelonnées, pour assurer un remplacement progressif des membres du conseil d'administration du système. Les membres des conseils d'administration des centres qui sont membres du conseil d'administration du système représentent le système CGIAR lorsqu'ils siègent au conseil d'administration du système, où leur mandat ne sera pas renouvelé lorsque leur mandat de membres des conseils d'administration des centres sera arrivé à son terme.
7.10 Tout poste de membre du conseil d'administration du système laissé vacant suite à une démission, incapacité, révocation ou toute autre circonstance analogue, doit être pourvu comme convenu par les autres membres du conseil d'administration du système et conformément aux dispositions de l'article 5 ci-dessus. Dans ce cas, le mandat du nouveau membre expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de son prédécesseur.
Article 8
Fonctions du conseil d'administration du système
8.1 Les fonctions du conseil d'administration du système sont les suivantes :
Vision, orientation stratégique et plaidoyer
a) Recommander un processus pour et superviser le développement de chaque cadre de stratégie et de résultats de CGIAR pour approbation par le conseil de décision stratégique du système, qui reflètent la connaissance du système CGIAR, impliquent des processus participatifs de partenaires nationaux, régionaux et mondiaux, et incluent des contributions pertinentes issues d'exercices de planification institutionnelle et stratégique des centres ;
b) Contribuer aux activités de prospective menées par l'ISPC sur les tendances et risques actuels de la science et dans le domaine de la recherche agricole pour le développement. De telles activités de prospective comprennent les contributions issues des activités de prospective menées par les centres, des études de programme et des connaissances sur les nouveaux développements scientifiques et régionaux ;
c) Soumettre le projet de cadre de stratégie et de résultats de CGIAR au conseil de décision stratégique du système pour approbation ;
d) Promouvoir un volume d'investissement adéquat et durable dans la recherche internationale sur l'alimentation, la nutrition, l'agriculture et la gestion des ressources naturelles ;
e) Soutenir et guider la contribution du système CGIAR aux objectifs de développement durable des Nations unies et à d'autres initiatives mondiales pertinentes ;
Gouvernance
f) Nommer le directeur général, conformément à un processus à convenir avec le conseil de décision stratégique du système, et assurer un processus pour la réalisation d'entretiens annuels d'évaluation avec la participation du conseil de décision stratégique du système ;
g) Lorsque cela est nécessaire, créer des comités et nommer les membres de ces comités ;
h) Fournir des commentaires au conseil de décision stratégique du système sur les termes de référence de l'ISPC et de l'IEA définissant leurs objectifs et fonctions ;
i) Approuver les termes de référence et un processus pour remplir la fonction d'audit interne, en tenant compte des commentaires fournis par le conseil de décision stratégique du système et des modalités d'audit des centres ;
j) Assurer l'exhaustivité et l'efficacité des dispositifs relatifs à la fonction d'audit interne, en tenant compte des modalités d'audit des centres et du cadre de gestion des risques du système CGIAR ;
k) Approuver un plan d'audit interne annuel ainsi que le financement approprié ;
l) Surveiller la capacité et les normes de qualité des audits internes effectués par les centres conformément aux normes et directives internationales en matière d'audit, y compris par une assurance qualité externe effectuée dans le cadre de la fonction d'audit interne ;
m) Fournir régulièrement au comité d'audit et des risques du conseil de décision stratégique du système l'assurance qu'une fonction d'audit interne est effectivement en place et que celle-ci est compatible avec le cadre de gestion des risques du système CGIAR ;
n) Faciliter la fourniture de conseils, d'une assistance technique et d'un appui consultatif par la fonction d'audit interne lorsque cela est demandé par un centre ;
o) Sélectionner et approuver l'auditeur externe indépendant de l'organisation du système ;
p) Approuver les états financiers annuels vérifiés de l'organisation du système et les soumettre au conseil de décision stratégique du système pour information ;
q) Recommander au conseil de décision stratégique du système pour approbation les politiques de CGIAR qui sont des politiques stratégiques applicables à l'échelle du système et essentielles au maintien de la réputation du système CGIAR ;
r) Adopter et contrôler le respect de toutes les politiques, procédures, directives et normes de recherche de CGIAR nécessaires pour le portefeuille de CGIAR, y compris celles visées à l'alinéa q ci-dessus, et prendre toute mesure corrective appropriée nécessaire ;
s) Approuver et superviser un mécanisme pour la résolution des différends entre l'organisation du système et les centres et entre les centres eux-mêmes ;
t) Recommander au conseil de décision stratégique du système une proposition de cadre de gestion des risques pour le système CGIAR (incluant les risques financiers, de réputation, juridiques, réglementaires, opérationnels et stratégiques) et des procédures de remontée ;
u) Approuver les accords d'hébergement pour l'ISPC et l'IEA ;
Engagement de partenariat
v) Promouvoir stratégiquement la mission, la réputation et les activités du système CGIAR ;
w) Promouvoir la participation active et la collaboration entre les Partenaires du système CGIAR dans le développement de chaque cadre de stratégie et de résultats de CGIAR ;
x) Convoquer, définir des objectifs et examiner les résultats des réunions de partenariat organisées par le système CGIAR ;
Mobilisation de ressources
y) Superviser l'élaboration et la mise en œuvre de propositions relatives à la mobilisation de ressources et à l'augmentation stratégique des financements à l'échelle du système, incluant des approches et mécanismes de financement innovants afin de stabiliser les flux de fonds ;
z) Assurer le suivi du niveau de financement du système CGIAR et l'état financier du fonds fiduciaire de CGIAR sur la base des informations fournies par l'administrateur ;
aa) Autoriser le bureau de gestion du système à mobiliser des fonds pour l'organisation du système provenant de sources autres que les bailleurs de fonds et les centres dans la mesure où cela est compatible avec la mission du système CGIAR ;
Performance financière et programmatique
bb) Recommander au conseil de décision stratégique du système des lignes directrices et des critères pour l'établissement de priorités et l'attribution annuelle de financements sans restriction pour la recherche de CGIAR en fonction des priorités stratégiques et des performances ;
cc) Soumettre au conseil de décision stratégique du système des propositions et des besoins indicatifs de financement pour le portefeuille de CGIAR ;
dd) Fournir chaque année au conseil de décision stratégique du système des programmes de travail et des plans de financement pour la recherche de CGIAR et solliciter des orientations stratégiques de la part du conseil ;
ee) Recommander au conseil de décision stratégique du système l'allocation de financements sans restriction pour la recherche de CGIAR ;
ff) Recommander au conseil de décision stratégique du système un processus pour l'élaboration et l'approbation de plans de développement pluriannuels consolidés et de prévisions budgétaires relatives aux coûts administratifs du système CGIAR et les moyens par lesquels ces coûts peuvent être couverts, tout en reconnaissant la responsabilité collective du conseil de décision stratégique du système et de l'organisation du système à l'égard de ces coûts ;
gg) Sur la base de plans de développement pluriannuels consolidés et de prévisions budgétaires, proposer au conseil de décision stratégique du système des programmes de travail et des budgets annuels qui incluent les propositions des organes consultatifs du conseil de décision stratégique du système et d'autres entités concernées ainsi que par l'administrateur du fonds fiduciaire de CGIAR, afin de fournir les ressources nécessaires pour financer les coûts administratifs du système CGIAR ;
hh) Approuver les propositions et les budgets pour des services mutualisés améliorant l'efficacité et l'efficience ainsi que les moyens par lesquels ces coûts peuvent être financés ;
ii) Recommander au conseil de décision stratégique du système une proposition de cadre intégré pour un système de gestion des performances pour la recherche de CGIAR développé par le bureau de gestion du système en coordination avec d'autres entités du système ;
jj) Examiner l'analyse annuelle du portefeuille et les rapports annuels des programmes sur le portefeuille de CGIAR préparés par le bureau de gestion du système et proposer au conseil de décision stratégique du système des actions stratégiques pour garantir les résultats et le maintien de la pertinence du système CGIAR ;
kk) En tenant compte des commentaires du conseil de décision stratégique du système, approuver l'analyse annuelle du portefeuille de CGIAR et les rapports annuels des programmes ;
ll) Examiner un rapport annuel du bureau de gestion du système sur les relations extérieures et les activités de communication avant sa soumission au conseil de décision stratégique du système ;
mm) Fournir des recommandations au conseil de décision stratégique du système sur l'action stratégique visant à assurer des résultats et le maintien de la pertinence de la recherche agricole pour le développement ;
nn) Recommander pour approbation par le conseil de décision stratégique du système des formats et la périodicité des rapports financiers à l'échelle du système CGIAR qui soient conformes aux normes internationales en vigueur en matière de rapports financiers ;
oo) Examiner et soumettre au conseil de décision stratégique du système des rapports financiers et programmatiques annuels, consolidés à l'échelle du système, sur la recherche de CGIAR, et en tenant compte des commentaires du conseil de décision stratégique du système, approuver ces rapports ;
pp) Assurer que toutes les actions correctives soient effectuées conformément aux accords de financement conclus avec les centres et au cadre de gestion des risques, et informer le conseil de décision stratégique du système en conséquence ;
qq) Superviser la mise en œuvre du portefeuille de CGIAR conformément au cadre intégré du système de gestion des performances et au cadre de gestion des risques ;
rr) Surveiller l'utilisation des financements sans restriction et des financements des programmes de recherche spécifiques issus du fonds fiduciaire de CGIAR pour la mise en œuvre de la recherche de CGIAR conformément au système de gestion des performances et au cadre de gestion des risques ;
Evaluation
ss) En coordination avec les conseils d'administration des centres et l'IEA, développer un programme de revues périodiques de la gouvernance et de la gestion des centres afin de compléter les évaluations du portefeuille de CGIAR et soumettre un tel programme au conseil de décision stratégique du système pour approbation ;
tt) Revoir les évaluations du portefeuille de CGIAR, des fonctions et des structures du système CGIAR réalisées par l'IEA et fournir ses commentaires y afférents au conseil de décision stratégique du système pour examen ;
uu) Coordonner une réponse de la direction au conseil de décision stratégique du système sur les évaluations indépendantes périodiques (8-10 ans) par l'IEA de l'efficacité du système CGIAR quant à la mise en œuvre de sa vision et de sa mission ;
vv) Revoir les plans pour, et le financement de, l'évaluation d'impact ex-post du portefeuille de CGIAR proposés par l'ISPC et fournir ses commentaires au conseil de décision stratégique du système pour examen ; et
ww) En consultation avec le conseil de décision stratégique du système, œuvrer en faveur de l'adéquation des coûts et de la complémentarité au niveau de l'ensemble des évaluations et examens réalisés à tous les niveaux.
8.2 Le conseil d'administration du système est chargé d'exercer les autres fonctions décidées par l'assemblée générale des centres dans la mesure où celles-ci n'entrent pas en conflit avec ce qui précède.
Article 9
Activités du conseil d'administration du système
Réunions
9.1 Le conseil d'administration du système se réunit aussi souvent que nécessaire, idéalement sur une base trimestrielle, mais dans tous les cas au moins deux fois par an en séance ordinaire. Les règles de procédure du conseil d'administration du système doivent indiquer le lieu et les modalités de tenue des réunions, y compris la tenue de réunions extraordinaires.
9.2 Les réunions du conseil d'administration du système peuvent avoir lieu en face-à-face, par téléphone, par visioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique permettant aux membres du conseil d'administration du système de suivre et de contribuer aux discussions en temps réel.
9.3 Le conseil d'administration du système ne peut se réunir qu'en présence des membres suivants :
a) Au moins cinq (5) membres des centres ;
b) Au moins un (1) membre indépendant ;
c) Le président du conseil d'administration du système ou un vice-président temporaire nommé par le président pour le remplacer si nécessaire.
Prise de décision lors d'une réunion
9.4 Le conseil d'administration du système doit faire de son mieux pour prendre toute décision par consensus. Le président doit faire de son mieux pour obtenir un consensus après consultation des autres membres du conseil d'administration du système. Aux fins de la présente charte, le consensus est une procédure prévue pour l'adoption d'une décision lorsqu'aucun membre ayant le droit de vote, dans le processus de prise de décision, ne s'oppose formellement à la décision proposée ou n'appelle à un vote. Ceci n'implique pas nécessairement l'unanimité. Un membre dissident ayant le droit de vote ne souhaitant pas s'opposer formellement à une décision, ni appeler à un vote, peut communiquer ses observations en joignant une déclaration ou une note à la décision.
9.5 Si les efforts du conseil d'administration du système n'ont pas abouti à un consensus, un vote peut être appelé par tout membre ayant le droit de vote du conseil d'administration du système appuyé par un autre membre ayant le droit de vote.
9.6 Après consultation des membres du conseil d'administration du système, le président détermine le moment auquel aura lieu le vote. Dans le cas où un vote a lieu, les décisions exigent un vote affirmatif représentant une majorité des deux tiers des membres présents ayant le droit de vote du conseil d'administration du système.
9.7 Toutes les décisions du conseil d'administration du système sont consignées dans un résumé des réunions du conseil d'administration du système approuvé par le conseil d'administration du système, communiqué, publié et conservé dans les archives de l'organisation du système CGIAR.
Prise de décision sans réunion
9.8 Dans les circonstances énoncées dans les règles de procédure, le conseil d'administration du système peut être invité à approuver une décision par voie électronique au moyen d'une procédure de non-objection en lieu et place d'une réunion. Les membres et les observateurs actifs du conseil d'administration du système doivent être munis de documents d'information suffisants et d'une proposition de décision écrite lors de telles requêtes. Les observateurs actifs doivent pouvoir communiquer au conseil d'administration du système leurs préoccupations à l'égard d'une telle décision dans les sept (7) jours civils suivant la réception des documents d'information et de la proposition de décision écrite. Les membres du conseil d'administration du système disposent d'au moins quatorze (14) jours civils pour soumettre une objection. Dans le cas où une objection est reçue de la part de tout membre du conseil d'administration du système et n'est pas retirée dans les délais impartis pour les objections, la décision ne sera pas considérée comme approuvée. Une décision qui n'a pas été approuvée peut être révisée et soumise à nouveau pour examen au conseil d'administration du système, lors d'une réunion ou par voie électronique, sur décision du président.
Séances à huis clos
9.9 Sur décision du président, le conseil d'administration du système peut exercer ses activités dans le cadre d'une séance (exécutive) à huis clos où les membres ayant le droit de vote et les membres d'office sans droit de vote peuvent être présents sauf si le président en décide autrement. Les observateurs actifs sont invités à assister à la séance à huis clos, sauf si le président en décide autrement. Selon les circonstances, le président peut inviter d'autres personnes à participer s'il considère que cela est approprié. Les résultats d'une séance à huis clos doivent être rendus publics en séance plénière ouverte si l'une des décisions ayant été prises est susceptible d'avoir un impact significatif sur le système CGIAR.
Commissions
9.10 Le conseil d'administration du système peut, à sa convenance, établir des comités et autres groupes et équipes de travail ad hoc s'il le juge approprié pour accomplir ses fonctions.
9.11 Le conseil d'administration du système doit disposer des comités permanents suivants :
a) Un comité d'audit et des risques, dont la fonction consiste à fournir des assurances au conseil d'administration du système via un contrôle indépendant de la capacité d'audit interne, de la gouvernance à l'échelle du système, de la gestion des risques et des contrôles internes ; et
b) un comité d'impact, de suivi et d'évaluation stratégiques, dont la fonction consiste à aider le conseil d'administration du système dans l'examen des évaluations des programmes de recherche, la surveillance de l'orientation stratégique de l'organisation du système CGIAR ainsi que de l'efficience, de l'efficacité et des impacts de la recherche de CGIAR selon un cadre de gestion axé sur les résultats, à la fois solide et rigoureux.
9.12 Les comités et autres groupes et équipes de travail ad hoc disposent des droits qui leur ont été délégués par le conseil d'administration du système et qui sont énoncés dans leurs termes de référence. Les termes de référence de tous les comités, groupes et équipes de travail ad hoc doivent indiquer le processus de nomination de ses membres, y compris les modalités de nomination des personnes qualifiées ou des représentants autres que les membres ayant le droit de vote ou leurs suppléants, ainsi que les règles de participation aux réunions. De tels termes de référence sont révisés tous les trois (3) ans, le cas échéant.
Article 10
Respect par les centres des décisions du conseil d'administration du système
10.1 Si un centre n'assume pas ses responsabilités telles que décrites à l'article 5, ou ne respecte pas une décision du conseil d'administration du système prise dans le cadre de ses fonctions telles que décrites à l'article 8, le conseil d'administration du système peut prendre les mesures qu'il juge appropriées, dans les limites décrites aux présentes, en consultation avec le conseil de décision stratégique du système. Dans ce cas, la première action du conseil d'administration du système sera de consulter le conseil d'administration du centre pour discuter des mesures correctives nécessaires. Le conseil d'administration du système doit fixer un délai raisonnable pour la mise en œuvre des mesures correctives. Si les deux parties ne peuvent se mettre d'accord, les étapes et les procédures décrites dans le mécanisme de règlement des différends approuvé par le conseil d'administration du système seront suivies.
10.2 Si le manquement par un centre à ses responsabilités est lié à sa performance au sein du portefeuille de CGIAR, les mesures pouvant être prises par le conseil d'administration du système incluent les mesures correctives prévues par les accords de financement avec les centres, la suggestion au conseil de décision stratégique du système d'exclure le centre en question des financements de la recherche de CGIAR, et/ou la suspension des financements affectés à la partie du portefeuille de CGIAR concernée conformément aux accords en vigueur et/ou la demande que le centre en question soit exclu en tant que membre de l'organisation du système CGIAR conformément à l'article 4 des présentes.
10.3 Si le manquement par un centre à ses responsabilités porte sur d'autres sujets et si le conseil d'administration du centre est incapable ou refuse de prendre les mesures correctives nécessaires, le conseil d'administration du système peut notamment :
a) Recommander au conseil de décision stratégique du système la non-prise en compte du centre dans l'affectation de financements à venir ;
b) Retenir le financement actuel (dans la mesure où cela est autorisé par les accords ou contrats en vigueur) ; ou
c) Demander l'exclusion d'un centre en tant que membre de l'organisation du système CGIAR conformément à l'article 4.
10.4 Le conseil d'administration du système ne peut pas restreindre le droit d'un centre à obtenir des fonds en dehors du fonds fiduciaire de CGIAR ou tout autre droit du centre n'ayant pas été octroyé en vertu de son adhésion à l'organisation du système. Le conseil d'administration du système ne peut pas non plus empêcher un centre de se retirer volontairement de l'organisation ni empêcher un centre de participer à l'assemblée générale des centres tant que le centre est reconnu comme étant un centre de recherche de CGIAR.
Article 11
Bureau de gestion du système
Le bureau de gestion du système, dirigé par le directeur général, est chargé d'assurer le fonctionnement courant de l'organisation du système, et doit remplir les fonctions suivantes :
Vision et orientation stratégique
a) Coordonner l'élaboration du cadre de stratégie et de résultats de CGIAR et soutenir le processus de rédaction ;
Gouvernance et conformité
b) Appuyer le conseil de décision stratégique du système et le conseil d'administration du système, organiser et apporter son soutien aux réunions respectives, ainsi qu'aux réunions de leurs comités, groupes et équipes de travail ;
c) Appuyer l'Assemblée générale des centres ;
d) Veiller à la mise en œuvre des décisions du conseil de décision stratégique du système et du conseil d'administration du système ;
e) Conserver un registre des informations fournies par les centres sur les systèmes et contrôles financiers des centres mis en place par les centres pour s'assurer de la bonne utilisation des fonds ;
f) Développer, en consultation avec les centres, une proposition de cadre de gestion des risques pour le système CGIAR (incluant les risques financiers, de réputation, juridiques, réglementaires, opérationnels et stratégiques, et des procédures de remontée) ;
g) Coordonner l'élaboration d'une proposition de termes de référence et de processus relatif à la fonction d'audit interne et les soumettre au conseil de décision stratégique du système pour examen et commentaires, puis au conseil d'administration du système pour approbation ;
h) Fournir à l'administrateur du fonds fiduciaire de CGIAR les informations nécessaires pour l'exercice de ses responsabilités, y compris les instructions concernant le transfert de fonds pour la recherche de CGIAR ;
i) Elaborer, en consultation avec les centres, des propositions de politiques, de procédures, de lignes directrices et de normes de recherche pour le portefeuille de CGIAR ;
j) Elaborer une proposition relative à un mécanisme pour la résolution des différends entre l'organisation du système et les centres et entre les centres eux-mêmes, et veiller à sa mise en œuvre ;
Engagement de partenariats, mobilisation de ressources et plaidoyer
k) Promouvoir stratégiquement la mission, la réputation et les activités du système CGIAR ;
l) En collaboration avec les centres, créer, développer et étendre les partenariats qui sont en place à l'échelle du système pour renforcer le soutien à la mission du système CGIAR et sa capacité à mettre en œuvre la recherche de CGIAR ;
m) Elaborer et mettre en œuvre, en consultation avec les centres, des propositions relatives à la mobilisation de ressources et à l'augmentation stratégique des financements pour l'ensemble du système, incluant des approches et mécanismes de financement innovant afin de stabiliser les flux de fonds ;
n) Développer et entretenir des relations avec les bailleurs de fonds pour le financement de la recherche de CGIAR ;
o) Sous réserve de l'autorisation du conseil d'administration du système, mobiliser des fonds pour l'organisation du système à partir de sources autres que les bailleurs de fonds et les centres ;
p) Organiser et préparer les réunions du forum des partenariats et d'autres réunions de partenariats à l'échelle du système en collaboration avec les observateurs actifs et les Partenaires du système CGIAR ;
q) Communiquer sur le rôle du système CGIAR et mener des activités de plaidoyer dans les forums internationaux politiques et traitant de politiques liés à l'alimentation, la nutrition, l'agriculture et la gestion des ressources naturelles ;
r) Regrouper les outils de gestion des connaissances dans le cadre de la stratégie de communication scientifique à l'échelle du système (en collaboration avec les chargés de communication des centres) ;
s) Maintenir une étroite collaboration et communication avec les centres, les organes consultatifs du conseil de décision stratégique du système et les partenaires du système CGIAR ;
t) Négocier les accords contractuels nécessaires auxquels l'organisation du système est partie ;
Performance financière et programmatique
u) Elaborer, en consultation avec l'ISPC et les centres, un processus et des directives concernant l'élaboration de propositions constituant le portefeuille de CGIAR ;
v) Coordonner, suivant le processus convenu, la soumission de propositions constituant le portefeuille de CGIAR ainsi que leur financement indicatif, pour examen par le conseil d'administration du système avant leur soumission au conseil de décision stratégique du système ;
w) Coordonner la soumission annuelle au conseil d'administration du système des programmes de travail et plans de financement de la recherche de CGIAR ;
x) Elaborer, en consultation avec les centres, les bailleurs de fonds, les organes consultatifs du conseil de décision stratégique du système et l'administrateur du fonds fiduciaire de CGIAR, pour examen par le conseil d'administration du système, une proposition de processus pour la préparation et l'approbation de plans de développement pluriannuels consolidés et de prévisions budgétaires relatives aux coûts administratifs du système CGIAR et les moyens par lesquels de tels coûts peuvent être couverts, tout en reconnaissant la responsabilité collective du conseil de décision stratégique du système et de l'organisation du système à l'égard de tels coûts ;
y) Sur la base de plans de développement pluriannuels consolidés et de prévisions budgétaires, élaborer, pour examen par le conseil d'administration du système, des programmes de travail et des budgets annuels qui incluent des soumissions par les organes consultatifs du conseil de décision stratégique du système et d'autres entités concernées ainsi que l'administrateur du fonds fiduciaire de CGIAR, afin de fournir les ressources nécessaires pour financer les coûts administratifs du système CGIAR ;
z) Elaborer, pour soumission au conseil d'administration du système, des propositions et des budgets pour des services mutualisés pour une meilleure efficacité et efficience ainsi que les moyens par lesquels ces coûts peuvent être financés ;
aa) Elaborer, en tenant compte des conseils de l'ISPC et de l'avis des centres, une proposition de lignes directrices et de critères pour l'établissement de priorités et l'attribution annuelle de financements sans restriction au sein du portefeuille de CGIAR, en fonction des priorités stratégiques et des performances ;
bb) Fournir des prévisions financières annuelles sur la disponibilité de financements sans restriction et de financements affectés à des programmes de recherche spécifiques au sein du fonds fiduciaire de CGIAR et élaborer, en tenant compte des conseils de l'ISPC et de l'avis des centres, une proposition relative à l'attribution des financements sans restriction ;
cc) Préparer, en consultation avec les centres, les rapports financiers et programmatiques annuels consolidés à l'échelle du système sur la recherche de CGIAR sur la base des informations fournies par les centres ;
dd) Préparer un rapport annuel sur les relations extérieures et les activités de communication ;
ee) Surveiller et rendre compte de la mise en œuvre du cadre de gestion des risques ;
ff) Prendre des mesures correctives selon les directives du conseil d'administration du système conformément aux accords de financement conclus avec les centres et au cadre de gestion des risques ;
gg) Elaborer, à l'échelle du système CGIAR, une proposition relative aux formats et à la périodicité des rapports financiers pour la recherche de CGIAR qui soient conformes aux normes internationales en vigueur en matière de rapports financiers ;
Gestion des performances
hh) Mener un processus de consultation avec l'ISPC et d'autres entités du système CGIAR pour élaborer un cadre intégré de système de gestion des performances pour la recherche de CGIAR qui fournisse des informations sur les progrès et les résultats et contribue aux décisions relatives à l'affectation des ressources ;
ii) Surveiller la mise en œuvre et l'utilisation des financements sans restriction et des financements affectés à des programmes de recherche spécifiques du fonds fiduciaire de CGIAR conformément au cadre intégré convenu pour la gestion des performances ;
jj) Préparer, en consultation avec les centres, une analyse annuelle du portefeuille de CGIAR en utilisant un ensemble intégré de critères élaborés par l'ISPC et le conseil de décision stratégique du système ;
Evaluations
kk) Coordonner la préparation d'une réponse de la direction au conseil de décision stratégique du système sur les évaluations à l'échelle du système ;
ll) Surveiller la mise en œuvre des décisions découlant des évaluations de la recherche de CGIAR.
Article 12
Directeur général
12.1 Le directeur général est nommé par le conseil d'administration du système, sélectionné sur la base du mérite, de manière ouverte et compétitive. Le directeur général est nommé pour un mandat de quatre ans, qui peut être renouvelé une fois par le conseil d'administration du système.
12.2 Le directeur général agit en sa qualité de directeur général de l'organisation du système. Le directeur général est l'une des personnes qui incarnent le système CGIAR à l'égard des interlocuteurs externes, se mettant en relation avec les parties prenantes de toutes les régions pour faire avancer les objectifs du cadre de stratégie et de résultats de CGIAR.
12.3 Le directeur général doit rendre des comptes de façon concomitante :
a) Au conseil d'administration du système sur la gestion au quotidien de l'organisation du système, l'accomplissement des fonctions du bureau de gestion du système, et les fonctions et responsabilités spécifiques qui lui sont attribuées par le conseil d'administration du système conformément aux termes de référence du directeur général et aux décisions du conseil d'administration du système ; et
b) Au conseil de décision stratégique du système sur les fonctions et responsabilités spécifiques qui lui sont affectées par le conseil de décision stratégique du système, en coordination avec le conseil d'administration du système et conformément aux termes de référence du directeur général et aux décisions du conseil de décision stratégique du système.
12.4 Le directeur général doit sélectionner et gérer le personnel du bureau de gestion du système conformément aux politiques approuvées par le conseil d'administration du système, en veillant au ratio coût-efficacité des dépenses et prenant en compte le rôle et les fonctions du bureau de gestion du système.
Article 13
Forum des partenariats
Le forum des partenariats fournit aux parties prenantes qui soutiennent activement le système CGIAR un forum leur permettant d'exprimer leurs points de vue sur les activités du système CGIAR. Son champ d'application et sa fréquence sont définis dans le cadre général du système CGIAR.
Article 14
Financement de l'organisation du système CGIAR
Le financement de l'organisation du système CGIAR doit s'effectuer conformément au programme de travail et au budget préparés par le bureau de gestion du système et approuvés par le conseil d'administration du système et le conseil de décision stratégique du système. Le financement comprend :
a) Les financements provenant des bailleurs de fonds par le biais du fonds fiduciaire de CGIAR, tels qu'approuvés par le conseil de décision stratégique du système ;
b) Les financements provenant des centres, conformément au mécanisme convenu par l'assemblée générale des centres ; et/ou
c) Les financements provenant d'autres sources approuvées par le conseil d'administration du système et jugés conformes aux objectifs du système CGIAR.
Article 15
Amendements
15.1 Des amendements à la présente charte peuvent être proposés au conseil d'administration du système par tout membre du conseil d'administration du système, par tout membre du conseil de décision stratégique du système ou par tout centre.
15.2 Les amendements à la présente charte doivent être adoptés par :
a) Le conseil d'administration du système ;
b) La majorité des deux tiers des centres à l'assemblée générale des centres ; et
c) Le conseil de décision stratégique du système.
Article 16
Dissolution
16.1. Le conseil d'administration du système, en consultation avec le conseil de décision stratégique du système, peut déterminer que l'organisation du système CGIAR n'est plus en mesure de fonctionner efficacement et peut adopter une résolution prononçant la dissolution de l'organisation du système CGIAR.
16.2 Les Etats parties à l'Accord relatif à l'organisation internationale doivent également être consultés avant toute décision de dissolution de l'organisation du système CGIAR.
16.3 L'organisation du système CGIAR demeure en fonction et n'est pas dissoute tant que sa dissolution n'a pas été approuvée conformément à la présente charte et au cadre général du système CGIAR, ni pendant la période complémentaire qui pourrait être nécessaire pour mettre fin en bon ordre à ses activités et pour disposer de ses biens.
16.4 En cas de dissolution, les fonds inutilisés de l'organisation du système CGIAR sont, sous réserve des conditions applicables à ces fonds, soit restitués aux bailleurs d'origine soit, avec l'accord des bailleurs d'origine, remis à des organisations dont les objectifs sont analogues à ceux de l'organisation du système CGIAR.
16.5 Les autres avoirs nets de l'organisation du système CGIAR sont remis aux centres ou à des organisations dont les objectifs sont analogues à ceux de l'organisation du système CGIAR, selon la décision du conseil d'administration du système.
Dispositions transitoires
1. Cette charte entrera en vigueur le 1er juillet 2016 suite à :
a) L'accord des centres et les bailleurs de fonds formalisé dans les décisions de leur réunion de juin 2016 ; et
b) Son approbation en tant qu'amendement à la Constitution du consortium des centres internationaux de recherche agricole conformément à ses dispositions.
2. Tant que l'Accord relatif à l'organisation internationale n'est pas amendé pour tenir compte de la nomenclature utilisée dans la présente charte du système CGIAR, et aux fins de l'Accord relatif à l'organisation internationale, toutes les références dans la présente charte du système CGIAR :
a) A l'organisation du système doivent être interprétées comme désignant le consortium ;
b) Au conseil d'administration du système doivent être interprétées comme désignant le conseil d'administration du consortium ;
c) Aux centres doivent être interprétées comme désignant les centres adhérents.